Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 99NT01727 , Marie-Hélène C.
Résumé : Lorsqu’une personne publique, même en l’absence d’une décision du juge des enfants lui confiant la garde d’un mineur en danger, accepte, à la suite de la carence persistante des membres de la famille du mineur, d’assumer, en fait, la charge d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de celui-ci, la responsabilité de la puissance publique, en raison des dommages éventuellement causés aux tiers par le mineur, ne saurait, eu égard aux difficultés éducatives qui résultent de cette prise en charge et au risque qu’elles créent, être subordonnée à la preuve d’une faute commise par l’administration, mais découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 août 2003, n° 00BX02078, Jean-Pierre A.

Résumé : La responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d’autres Etats, et incorporées régulièrement dans l’ordre juridique interne, à la condition, d’une part, que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et, d’autre part, que le préjudice dont il est demandé réparation soit d’une gravité suffisante et présente un caractère spécial. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 238349, Commune de Moissy Cramayel

Résumé : En jugeant que le maire, en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l’accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier celle-ci de faute lourde, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 228051, Mme Gilberte L.

Résumé : En jugeant que la transaction avait fait disparaître la créance que détenait la requérante à l’encontre de la société du chef de l’occupation des locaux, durant laquelle la société s’était maintenue dans les lieux en dépit d’un jugement ordonnant son expulsion et l’Etat s’était abstenu de faire droit à la demande de concours de la force publique, et en en déduisant que cette dernière ne justifiait pas d’un préjudice susceptible d’entraîner la condamnation de l’Etat au titre d’une perte de loyers, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits, sans dénaturer ceux-ci ni commettre d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 et des principes qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Lyon, Formation plénière, 24 juin 2003, n° 98LY01551, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

Résumé : Le délit réprimé par les dispositions de l’article 431-9 du code pénal ne peut être retenu qu’à l’encontre des seules personnes ayant participé à l’organisation de la manifestation non déclarée ou interdite, et non à l’encontre de l’ensemble de celles qui se sont seulement présentées au rassemblement ou qui forment l’attroupement. D’autre part, l’organisation d’une manifestation irrégulière ne peut, en elle-même, être regardée comme constitutive d’un délit commis à force ouverte ou par violence contre des personnes ou des biens au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 203549, M. Jean C. et autres

Résumé : La responsabilité du département, dont relève le service de l’aide sociale à l’enfance, est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d’un enfant dont l’accueil lui a été confié. Eu égard au rôle reconnu à la "famille d’accueil" par les dispositions de l’article 123-3 du code de la famille et de l’aide sociale, reprises à l’article L.421-10 du code de l’action sociale et des familles, la responsabilité du département s’étend aux dommages subis par les personnes résidant au domicile de l’assistante maternelle, notamment par le conjoint de celle-ci. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 215957, Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et autres

Résumé : Il ne ressort ni de l’objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée en raison d’un dommage anormal que l’application de ces dispositions pourrait causer à des activités - notamment agricoles - autres que celles qui sont de nature à porter atteinte à l’objectif de protection des espèces que le législateur s’était assigné. Il suit de là que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces dont la destruction a été interdite en application de ces dispositions doit faire l’objet d’une indemnisation par l’Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. [Lire la suite]

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