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Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 295831, Robert G.
Résumé : Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 296632, Henrys d’A.
Résumé : Contraindre un individu à une adhésion profondément contraire à ses propres convictions et l’obliger, du fait de cette adhésion, à apporter le terrain dont il est propriétaire pour que l’association en question réalise des objectifs qu’il désapprouve va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un juste équilibre entre des intérêts contradictoires et ne saurait être considéré comme proportionné au but poursuivi. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 309518, Société anonyme Baudin Chateauneuf
Résumé : La circonstance que des exemplaires d’un rapport établi par une commission administrative ont été transmis à l’autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif. Il appartient toutefois à l’administration saisie d’une demande de communication d’un tel document de rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment dans le cas où elle serait de nature à porter atteinte au déroulement de procédures engagées devant une juridiction ou à l’un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l’instruction prévu par l’article 11 du code de procédure pénale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293934, Geneviève K. et Groupe d’information et de soutien des immigrés
Résumé : La liberté d’aller et de venir, qui constitue une liberté fondamentale, implique que toute personne dont la nationalité française et l’identité sont établies, puisse, sous réserve de la sauvegarde de l’ordre public et du respect des décisions d’interdiction prises par l’autorité judiciaire, obtenir, à sa demande, un passeport. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 287721, Ligue de Normandie de karaté et arts martiaux
Résumé : Lorsque le demandeur sollicite la délivrance d’une copie d’un document communicable et ne manifeste pas de refus de prendre en charge les frais qui y sont associés dans les limites précisées par l’arrêté du 1er octobre 2001, l’autorité compétente, sous réserve de considérations liées à ses possibilités techniques, à la conservation des documents et au caractère abusif de la demande, est tenue de délivrer cette copie à l’intéressé, qui a le choix du mode d’accès au document en cause. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 291403, André M.
Résumé : Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu’ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 252691, Olivier C.
Résumé : Le ministre a, par un arrêté en date du 10 avril 2002, décidé la création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale et l’abstention entre 2002 et 2005 portant sur un échantillon de 40 000 personnes à partir des listes d’émargement des différents scrutins. Les informations détenues par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour mener à bien cette étude ne peuvent être regardées comme étant de nature à faire apparaître, même indirectement, les opinions politiques ou philosophiques au sens de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978. [Lire la suite]
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