Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2003, n° 00BX00710, Ministre de la culture et de la communication c/ Société d’édition "le Citoyen libre"
Résumé : Les dispositions législatives de la loi du 4 janvier 1955 ne prévoient pas que les directeurs de journaux ou de publications périodiques membres des commissions départementales d’annonces judiciaires et légales puissent, ainsi que ces mêmes dispositions le prévoient en ce qui concerne le président de la chambre départementale des notaires, se faire représenter. Aucune disposition ne confère au préfet le pouvoir de modifier la composition desdites commissions telle qu’elle est ainsi prévue par la loi. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 261804, Association Promouvoir

Résumé : Eu égard à la scène de sexe non simulée évoquée ci-dessus, qui revêt un caractère particulièrement cru et explicite, et aux autres scènes du film qui représentent elles aussi des adolescents en mêlant sexe et violence, le ministre, en interdisant la représentation de "Ken Park" seulement aux mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit ans, a fait une inexacte application des dispositions de l’article 3 du décret du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des films, dont la modification issue du décret du 12 juillet 2001, alors applicable, a pour objet la protection des mineurs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 248949, Société éditrice de la Revue "réalités cliniques"

Résumé : Si la commission paritaire des publications et agences de presse peut, sans commettre d’erreur de droit, se fixer comme directive pour l’application des dispositions précitées qu’il est normalement satisfait à la condition relative à la vente effective au public lorsque le nombre d’exemplaires vendus atteint 50 % du nombre d’exemplaires diffusés, la référence à cette orientation ne peut la dispenser de procéder à un examen particulier de la demande dont elle est saisie et de rechercher si des particularités de la situation de la société éditrice de la publication justifient ou non une dérogation à cette orientation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 239898, Société Suisse de radiodiffusion et télévision

Résumé : La convention européenne sur la télévision transfrontière garantit la liberté de réception, dans un Etat partie, d’un service de programmes transmis par un organisme ou à l’aide de moyens techniques relevant de la juridiction d’un autre Etat partie, sous réserve de la conformité de ce service aux stipulations de la convention. Il n’appartient qu’aux autorités de l’Etat de transmission, au sens du deuxième paragraphe de l’article 5 de la convention, de veiller à ce que tous les services de programmes transmis par des organismes ou à l’aide de moyens techniques relevant de sa juridiction soient conformes à ces stipulations. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 243654, Société Télévision Française 1 (TF1)

Résumé : Les dispositions attaquées sont fondées sur les dispositions de l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986 qui confient au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique sera prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de service à la production indépendante notamment selon la nature et l’étendue de la responsabilité du service dans la production de l’œuvre. En application de ces dispositions, le gouvernement a légalement pu décider qu’une entreprise qui ne prend pas elle-même ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique d’une oeuvre ou n’en garantit pas la bonne fin était assimilée à une entreprise indépendante pour l’application de l’article 6 du décret du 28 décembre 2001, sans imposer d’autres conditions relatives à la part détenue par l’éditeur de service en cause dans le capital de l’entreprise, à la part que l’entreprise détient au capital de l’éditeur de service ou au contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d’actionnaire à la fois sur l’éditeur de service et sur l’entreprise. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 240085, Société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs (ARP) et autres

Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire ne soumettent à l’autorisation préalable du conseil supérieur de l’audiovisuel la diffusion en plusieurs parties d’une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle. Elles limitent seulement le nombre d’interruptions publicitaires dont peut faire l’objet une telle diffusion, quelles qu’en soient les modalités, à une seule interruption, le conseil supérieur de l’audiovisuel pouvant toutefois, à titre dérogatoire et en raison notamment de la longueur de l’œuvre, autoriser une ou plusieurs interruptions supplémentaires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 249413, Société Canal Antilles

Résumé : La décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel approuvant un projet de convention, confirmée par une décision du 1er août 2002 rejetant le recours gracieux du requérant contre cette décision, est un acte préparatoire qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. [Lire la suite]

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