Conseil d’Etat, référé, 27 mars 2003, n° 254737, Conseil supérieur de l’audiovisuel
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des principes relatifs aux occupations privatives du domaine public, qu’il appartient au CSA, agissant, sous le contrôle du juge administratif, par des décisions unilatérales, distinctes des "conventions" prévues à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques, de les assortir des obligations appropriées et, le cas échéant, de les modifier. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 204515, Société Métropole Télévision M6

Résumé : Les dispositions des articles 42 et 42-1 de la loi de 1986 n’autorisaient pas le Conseil supérieur de l’audiovisuel à faire usage de son pouvoir de sanction à l’encontre d’une société qui n’était pas titulaire d’une autorisation d’émettre. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 230529, Association Radio Television du diocèse de Metz "Radio Jericho"

Résumé : Les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage qui sont à prendre en compte sont les recettes brutes perçues à ce titre par le service. Dans le cas où le service de radiodiffusion sonore a recours à une régie publicitaire, ces recettes sont égales aux sommes facturées par la régie aux annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires par le service. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 223988, Société Edepis

Résumé : Le législateur a entendu déterminer l’audience potentielle d’un service de radiodiffusion sonore en rapportant le nombre de services de cette nature autorisés dans la zone à l’ensemble de la population recensée dans ladite zone. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 236826, Société Vortex

Résumé : La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, n’a pas le caractère d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le requérant ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance. Eu égard à son objet et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, une telle mise en demeure n’est soumise à aucune procédure préalable. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 221827, Société Radio Monte-Carlo (RMC)

Résumé : Pour rejeter la candidature d’une radio et lui préférer celle d’une autre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est fondé sur le motif tiré de ce que "eu égard au critère de l’expérience acquise dans les activités de communication", la radio retenue présente un "professionnalisme supérieur à celui dont peut se prévaloir" celle dont la candidature a été rejetée. Le critère ainsi tiré du 1° de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 peut, sans erreur de droit, être pris en considération par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour apprécier les mérites respectifs de candidatures concurrentes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221302, Association Radio deux couleurs

Résumé : Eu égard à la gravité des manquements reprochés et à leur répétition, y compris après la mise en demeure, la sanction infligée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne présente pas un caractère excessif et ne saurait être regardée comme intervenue en méconnaissance de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]

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