Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 298917, Commune de la Chaussée Saint-Victor
Résumé : L’interdiction de circulation ne s’applique que sur des tronçons ne comportant aucune habitation, qu’elle fait l’objet d’une dérogation permanente pour certains véhicules, notamment agricoles ou affectés aux services publics, et qu’elle peut, dans certains cas, faire l’objet d’une dérogation temporaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 307546, Fédération départementale des associations agrées de la pêche et de la protection du milieu aquatique de l’Orne

Résumé : Le législateur, qui a défini les " eaux closes " comme celles dans lesquelles les poissons ne peuvent passer naturellement, a entendu que l’obstacle au passage du poisson ne puisse résulter que des caractéristiques physiques permanentes du fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau, c’est-à-dire soit d’une configuration naturelle, soit d’un aménagement permanent qui transforme durablement la configuration des lieux et non d’un simple dispositif ayant pour seul objet d’empêcher temporairement le passage des poissons ; que les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l’environnement ne méconnaissent pas ces dispositions législatives, dès lors qu’elles font de la configuration des lieux le seul critère pertinent de délimitation des eaux closes et qu’elles précisent qu’un dispositif d’interception du poisson ne saurait être regardé, en tant que tel, comme un élément de cette configuration. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 312022, Association des terres minées

Résumé : Lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 514-2 du code de l’environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, notamment à la suite de l’annulation contentieuse de l’autorisation dont il bénéficiait, et l’autorise à titre provisoire à poursuivre son activité pour des motifs d’intérêt général en assortissant cette autorisation de prescriptions, une telle autorisation provisoire, destinée à répondre à l’urgence de la situation dans un souci de continuité de l’exploitation, ne saurait être regardée comme devant être soumise à l’obligation de production d’une étude d’impact. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 279074, Société Terres et Demeures

Résumé : Pour la mise en œuvre de cette politique, le conseil général peut, en application de l’article L. 142-3 du même code, créer des zones de préemption. Le droit de préemption dont, sur le fondement de cet article, le département dispose à l’intérieur de ces zones, porte sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l’objet d’une aliénation volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ; qu’un terrain comportant une construction peut, " à titre exceptionnel ", donner lieu à l’exercice du droit de préemption à condition que le terrain soit de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu’il soit, par sa localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles du département ; que, dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 300952, Association Les Amis de la Terre Paris

Résumé : Le plan de protection de l’atmosphère (P.P.A.) emporte une série d’effets contraignants quant à la surveillance et la maîtrise de la qualité de l’air dans le périmètre qu’il couvre, qui s’imposent aux autorités administratives compétentes pour mettre en oeuvre des mesures préventives et curatives en vue d’atteindre les objectifs qu’il fixe dans le respect d’un calendrier donné. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 289893, Association Jeune Canoe Kayak Avignonnais et autres

Résumé : Les loisirs et les sports nautiques font partie des activités qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992, codifiée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 247626, Groupement agricole d’exploitation en commun de la ville au Guichou

Résumé : Une demande d’autorisation de création ou de modification d’une installation classée doit, à peine d’illégalité de l’autorisation, permettre à l’autorité administrative compétente d’apprécier la capacité financière du pétitionnaire à assumer l’ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être le cas échéant appelé à constituer à cette fin. Eu égard aux finalités ainsi poursuivies par la législation des installations classées, la circonstance que l’autorisation a été sollicitée à titre de régularisation de l’extension d’une installation connue de l’administration et en fonctionnement depuis plusieurs années est sans influence sur la portée de cette obligation. [Lire la suite]

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