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Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 254926, Compagnie des salins du midi et salines de l’est, M. G. et autres
Résumé : Si la gestion d’un parc naturel régional créé avant le 3 février 1995 peut continuer à être assurée par l’organisme à qui elle incombait antérieurement, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un syndicat mixte, en revanche, la seule possibilité légale, en cas de changement de la personne responsable de sa gestion, est de donner compétence à un syndicat mixte. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 208297, Association Les Amis de la Berarde et du Haut Veneon
Résumé : L’administration dispose, pour la gestion des réserves naturelles, de pouvoirs étendus afin d’adapter son action à l’évolution des circonstances de fait. S’il lui appartient ainsi, le cas échéant, pour un tel motif, de proposer le déclassement d’une réserve dont les prescriptions ne se justifieraient plus, dans les conditions alors fixées à l’article L. 242-10 du code rural, et figurant désormais à l’article L. 332-10 du code de l’environnement, elle n’a l’obligation d’engager une telle procédure que dans le cas où le changement qui s’est produit dans les circonstances de fait et, notamment, dans la configuration des lieux a transformé les caractéristiques du site à un point tel qu’il a eu pour effet de retirer son fondement au classement initial. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 mars 2004, n° 259001, Société Ploudalmezeau Breiz Avel
Résumé : Il résulte des stipulations du 2 de l’article 6 de la directive du 27 juin 1985 modifiée par la directive du 3 mars 1997 que, lorsqu’un Etat membre décide de soumettre un projet à une évaluation de ses incidences sur l’environnement, il doit veiller à ce que la demande d’autorisation de ce projet et le contenu de l’étude d’impact soient mis à la disposition du public dans un délai raisonnable afin de lui permettre d’exprimer son avis "avant que le projet ne soit entamé". [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Douai, 30 décembre 2003, n° 02DA00204, Association Droit au Vélo c/ Communauté urbaine de Lille
Résumé : Il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi du 30 décembre 1996 et de leur rapprochement avec les débats parlementaires ayant précédé leur adoption que le législateur a entendu imposer aux collectivités concernées, à compter du 1er janvier 1998, une obligation de mise au point d’itinéraires cyclables pourvus d’aménagements adaptés, à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 212855, Société anonyme France Travaux
Résumé : Le pétitionnaire ne peut obtenir de permis de construire tacite si le projet doit être soumis à enquête publique selon les modalités prévues par la loi du 12 juillet 1983. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 212067, Société de transports et entrepots frigorifiques (STEF)
Résumé : Si, dans sa version antérieure à la loi du 4 janvier 1993, l’article 16 de la loi du 19 juillet 1976 établissait une distinction entre les installations soumises, avant sa promulgation, au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la loi du 19 décembre 1917 et les autres, cette disposition, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable à la date à laquelle a été pris l’arrêté attaqué, ne comporte plus une telle distinction. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nantes, 30 mai 2003, n° 99NT00528, Association "Qualité de la vie à Larmor-Baden"
Résumé : Aux termes du dernier alinéa de l’article L.141-1 du code de l’environnement : "Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction". Il résulte des termes de cette disposition, éclairés par les travaux parlementaires dont elle est issue, que, dès lors que les conditions auxquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière subordonnent l’agrément sont remplies, la juridiction administrative peut décider d’accorder l’agrément refusé à une association qui le sollicitait. [Lire la suite]
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