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Conseil d’Etat, référé, 19 janvier 2004, n° 263012, Société T-Online France
Résumé : L’intérêt immédiat des consommateurs ne doit pas occulter celui qui s’attache à l’existence d’une situation de concurrence effective sur le marché pertinent, de nature à garantir que ceux-ci continueront de bénéficier à plus long terme des gains de productivité du secteur concerné. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 20 octobre 2003, n° 260477, Société Louis Dreyfus Communication
Résumé : L’intention du ministre d’imposer à France Telecom qu’elle accepte les conditions auxquelles l’Autorité de régulation des télécommunications a subordonné son avis favorable ne paraît pas en effet suffire à elle seule à justifier une suspension illimitée du délai d’homologation, alors d’ailleurs qu’un refus d’homologation notifié dans le délai réglementaire permettrait d’atteindre le même résultat dans le respect des dispositions du cahier des charges. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 240645, Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) et autres
Résumé : Dans l’exercice des compétences qu’elle tient des dispositions de l’article L. 36-6 et D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il incombe à l’Autorité de régulation des télécommunications de ne pas placer les opérateurs - serait-ce dans le but de favoriser une concurrence plus ouverte - en situation de méconnaître les dispositions précitées du code de la consommation qui interdisent la vente sans commande préalable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 250608, Société Tiscali Telecom
Résumé : Même si la Cour de justice des communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines des dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des télécommunications incompatibles avec le droit communautaire applicable, il incombait aux autorités compétentes d’assurer, conformément aux dispositions des articles L. 35 et suivants du code des postes et télécommunications, la continuité du fonctionnement du service universel, et par conséquent, de son financement par les opérateurs. [Lire la suite]
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