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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 janvier 2004, n° 00LY02394, Marie-Louise O.
Résumé : Le bénéfice de la rente viagère d’invalidité ne peut être attribuée que si l’infirmité au titre de laquelle elle est revendiquée a été, à elle seule, de nature à mettre l’agent dans l’impossibilité permanente de poursuivre ses fonctions et peut être rattachée à un fait précis et déterminé de service. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 4 novembre 2003, n° 00PA01553, Christian H.
Résumé : En vertu des dispositions du décret du 6 octobre 1960, une demande d’allocation temporaire d’invalidité doit être formée par le fonctionnaire, à peine de déchéance, dans le délai d’un an à compter de la reprise de ses fonctions. Dans le cas où un agent fait l’objet d’une titularisation avec effet rétroactif, qui lui ouvre les droits conférés par cette titularisation, et peut ainsi prétendre au bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité au titre d’un accident de service postérieur à la date d’effet de sa titularisation, sa demande n’est recevable, eu égard à son objet et aux conditions posées par le décret susvisé, que dans le délai d’un an qui suit la notification de cette titularisation. [Lire la suite]
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