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Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 258400, Xavier D. de la T.
Résumé : Eu égard d’une part, à l’ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre choix des électeurs, d’autre part aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections organisées à l’étranger, ces dispositions ne sont incompatibles ni avec les exigences qui découlent du pacte international relatif aux droits civils et politiques ni avec celles qu’impose la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Lyon, 27 janvier 2004, n° 00LY00195, François G.
Résumé : Aucune dispositions du Code électoral ne fait obstacle à ce qu’un candidat soit remboursé, dans le cadre ainsi précisé, de dépenses de campagne correspondant à des prestations assurées à titre onéreux par un parti ou un groupement politique. Si lorsqu’un parti ou un groupement politique a bénéficié ou bénéficie d’un financement public, les moyens avec lesquels il exécute des prestations pour un candidat peuvent être réputés avoir été acquis en partie au moins grâce à un tel financement, il ne résulte d’aucune disposition de la loi du 11 mars 1988 relatif au financement des partis et groupements politiques que les sommes acquittées par ce candidat pour ces prestations puissent être exclues du remboursement prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, n° 259045, Election du maire de la commune de Villiers-aux-Corneilles
Résumé : Si, postérieurement à l’élection municipale qui, faute d’avoir été contestée, est devenue définitive, l’intéressé a été radié de la liste électorale de la commune, cette circonstance, qui n’entre pas dans les cas où, en application de l’article L. 236 du code électoral, le conseiller municipal est, pour certaines causes survenues postérieurement à son élection, déclaré démissionnaire d’office par le préfet, ne pouvait être utilement invoquée pour contester son élection, le 4 juin 2003, en qualité de maire de la commune. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Nice, 14 février 2004, n° 0400650, M. Jean-Marie Le Pen c/ Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes
Résumé : Si M. Le Pen dispose d’un local sis 5 rue Trachel à Nice, loué en vertu d’un bail professionnel, il n’établit pas, en l’état de l’instruction, ni même ne soutient, que l’aménagement de ce local permettait au 1er janvier 2004 de l’affecter à l’habitation, pour justifier, en application de l’article 3798 du code général des impôts, son inscription au rôle de la taxe d’habitation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 258240, Marcel Le F. et autres
Résumé : Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal en raison d’une condamnation prononcée en application des articles 432-10 à 432-16 du code pénal que si le jugement de condamnation est devenu définitif postérieurement à l’élection de l’intéressé comme conseiller municipal. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 18 novembre 2003, n° 01PA02959, Commune de Villepinte
Résumé : La contestation de l’élection du président et des membres du bureau du comité d’un syndicat intercommunal d’équipement et d’aménagement relève du contentieux électoral. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 256614, Elections municipales de Vallauris-Golfe-Juan et M. F.
Résumé : Dans les circonstances particulières de l’espèce, et compte tenu notamment de la briéveté de la période au cours de laquelle le requérant et ses colistiers ont réglé directement certaines dépenses relatives à la campagne en vue de l’élection organisée, à la suite de la démission du maire sortant, dans la commune de Vallauris-Golfe-Juan, le requérant est fondé à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral en vertu desquelles le juge de l’élection peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. [Lire la suite]
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