|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240103, Elections municipales de Bastia
Résumé : Les griefs tirés de l’irrégularité de certains votes et des conditions de dépouillement et de décompte des suffrages ne sont recevables que s’ils sont assortis, dans le délai de saisine du juge de l’élection, de précisions suffisantes. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240196, Elections municipales de Vitrolles
Résumé : La diffusion massive de tracts contenant des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause la vie privée et les bonnes moeurs d’un candidat, dont les termes excèdent largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale a constitué une manoeuvre qui doit être regardée comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239718, Elections municipales de Sainte-Maxime
Résumé : Si la presse locale a dans les derniers jours précédant le 11 mars 2001 rendu compte, dans le quart de page traditionnellement consacré à la commune, de diverses manifestations sportives et culturelles organisées par la municipalité de Sainte-Maxime, de telles informations ne peuvent être regardées comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la commune au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-1 du Code électoral. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239724, Elections municipales de Narbonne
Résumé : En l’absence de mention, pourtant obligatoire, sur les enveloppes des causes de la nullité de certains votes, le juge de l’élection se trouve dans l’impossibilité de vérifier la nullité des 201 votes. Dès lors, il y lieu d’ajouter hypothétiquement ces 201 suffrages aux suffrages exprimés afin de calculer la majorité absolue. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239151, Elections municipales de Béthune
Résumé : La publication d’un ouvrage ne saurait, en principe, être regardée comme une action de propagande du seul fait que l’auteur de ce livre est candidat à une élection. Si l’ouvrage d’un candidat se présente comme un récit autobiographique à la faveur duquel son auteur dresse un bilan positif de l’action qu’il a conduite en qualité de maire, ainsi que des relations qu’il entretient avec les habitants de la commune, ce livre contient des considérations générales et des réflexions critiques sur les orientations à mettre en oeuvre pour la gestion communale. Dans cette mesure, il présente un caractère électoral et les dépenses de promotion de l’ouvrage doivent être réintégrées. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239440, Elections municipales de Chateau-Thierry
Résumé : S’il n’appartient pas au juge de l’élection d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. Tel est le cas de la conclusion de 13 baux portant sur une seule pièce et prévoyant un loyer très modeste. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 240143, Elections municipales de Paris (13ème secteur)
Résumé : La signature de la majorité des candidats de la liste, dans les conditions définies par les dispositions précitées de l’article L. 267 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste. Par suite, l’enregistrement du retrait de cette liste sur la seule demande de la tête de liste, en l’absence de la signature de la majorité des membres de cette liste, est entaché d’irrégularité. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-148]
|
|
|
