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Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 280162, Commissariat à l’énergie atomique
Résumé : Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 mai 2008, n° 309316, La Poste
Résumé : Afin de mener à bien la mission de contrôle du service universel qui lui a été confiée par le législateur, l’Autorité de régulation de communications électroniques et des postes peut demander à LA POSTE de lui communiquer annuellement les restitutions comptables prévues par la décision attaquée, dès lors que cette communication est nécessaire pour permettre à l’Autorité d’apprécier les conditions économiques et financières dans lesquelles LA POSTE assure le service universel postal ; que, par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour imposer cette obligation ne peut qu’être écarté. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 mai 2008, n° 287503, Société Zeturf Limited
Résumé : Une législation nationale autorisant les jeux d’argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu’elle restreint l’exercice d’une activité économique, porte atteinte à la libre prestation de services ; que, toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité ou si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, telles que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l’individu et la société qui entourent les jeux et paris. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 260846, Sarl ESPE
Résumé : Pour l’application des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d’équipement, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés en tenant compte, d’une part, de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et en évaluant, d’autre part, son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 253595, Association des commerçants et artisans de mon village et Commune de Saint-Cyprien
Résumé : En application des dispositions du c) de l’article 18-1 du décret du 9 mars 1993, précisé par l’annexe 3 de l’arrêté du 12 décembre 1997, pris pour l’application de ce décret, le dossier présenté par le pétitionnaire en vue de créer une surface de vente supérieure à 300 m2 doit comporter une étude destinée à apprécier l’impact prévisible du projet au regard des critères mentionnés à l’article L. 720-3 du code de commerce, parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l’article 97 de la loi du 13 décembre 2000, "l’impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison". [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 257834, Sarl DVO et Me Henri C.
Résumé : Pour l’application des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés en tenant compte, d’une part, de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et en évaluant, d’autre part, son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 247806, Chambre de commerce et d’industrie de nantes
Résumé : Pour l’application des dispositions combinées de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d’équipement, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés en tenant compte, d’une part, de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs, et en évaluant, d’autre part, son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé. [Lire la suite]
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