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Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 247209, Société Caixa Bank France
Résumé : L’interdiction faite par la réglementation française de rémunérer les dépôts à vue doit-elle ou non être regardée comme une entrave à la liberté d’établissement et, dans l’affirmative, une telle entrave peut-elle être justifiée par des raisons d’intérêt général ? [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 234271, M. Gilbert M.
Résumé : Hors le cas des bulletins officiels des ministères, les administrations peuvent insérer, dans leurs publications, des messages publicitaires, lorsque cette insertion peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l’activité de service public que constitue l’information des fonctionnaires et des administrés, sous réserve que le message publicitaire soit en rapport avec la publication en cause. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 222188, M. Christian L.
Résumé : Quand elle prononce une sanction dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 310-18 du code des assurances, la commission de contrôle des assurances doit être regardée comme un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, auquel s’impose l’exigence d’impartialité, laquelle s’apprécie objectivement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 237158, Fédération de l’hospitalisation privée
Résumé : L’exercice d’une activité professionnelle ne confère aucun droit au maintien de la législation et de la réglementation concernant cette activité et se trouve soumis, à la date de leur entrée en vigueur, aux règles nouvelles édictées par l’autorité compétente. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 239417, Conseil supérieur de l’administration de biens
Résumé : Une étude spécifique à l’agglomération parisienne a permis de constater que l’écart de niveau entre les loyers pratiqués en lointaine banlieue parisienne et ceux pratiqués en province atteint 30 pour cent. Le gouvernement, qui pouvait dès lors légalement prévoir que le champ d’application du décret couvrirait l’ensemble des communes de l’agglomération de Paris, n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en y comprenant 63 communes situées en lointaine banlieue et jusqu’alors exclues du champ d’application du régime d’encadrement des loyers, et en n’y incluant pas la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 200886, Société Cegedim
Résumé : Si l’Etat peut percevoir des droits privatifs à l’occasion de la communication de données publiques en vue de leur commercialisation, lorsque cette communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une ouvre de l’esprit, ces droits ne peuvent faire obstacle, par leur caractère excessif, à l’activité concurrentielle d’autres opérateurs économiques lorsque ces données constituent pour ces derniers une ressource essentielle pour élaborer un produit ou assurer une prestation qui diffèrent de ceux fournis par l’Etat. Dans un tel cas, la perception de droits privatifs excessifs constitue un abus de position dominante méconnaissant les dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2002, n° 98BX00936, Commune du Gosier
Résumé : S’il appartenait au maire de prendre, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que l’exercice du commerce ambulant sur la voie publique peut présenter pour la circulation et l’ordre publics, il ne pouvait toutefois, sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie, subordonner l’exercice de toute activité de vente ambulante sur le territoire de la commune à la délivrance d’une autorisation préalable de stationnement en se réservant d’accorder ou de refuser arbitrairement cette autorisation à des personnes ou catégories d’activités discrétionnairement choisies. [Lire la suite]
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