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Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 222213, Syndicat intercommunal de défense de l’artisanat et du commerce et autres
Résumé : Si l’article 18-1 du décret du 9 mars 1993 prévoit que peuvent ne pas être inclus dans la zone de chalandise certains équipements commerciaux plus éloignés qui y exercent pourtant, par leur importance, un effet d’attraction, de tels équipements ne peuvent en être exclus dans le cas où ils sont accessibles pour la clientèle de la zone de chalandise retenue dans des conditions équivalentes à celles des équipements inclus par le demandeur dans cette zone. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 222688, Chambre du commerce et d’industrie de Montpellier et autres
Résumé : Il appartient aux commissions d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l’emploi, de l’aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 240741, Caisse de décès "Union d’épargne d’Alsace et de Lorraine"
Résumé : Les mesures conservatoires prises en application de l’article L. 510-8 du code de la mutualité par la Commission de contrôle des mutuelles et institution de prévoyance constituent des mesures de police administrative qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 27 mai 2002, n° 229187, SA Guimatho, SA Dijori et Chambre du commerce et d’industrie de Touraine et autres
Résumé : Il appartient aux commissions d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l’emploi, de l’aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 25 avril 2002, n° 245414, Société Saria Industries
Résumé : Si la liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s’entend de celle d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu’elles poursuivent une exigence aussi impérieuse que la protection de la santé publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 225462, Beodradska bank ad Beograd
Résumé : Dès lors que la Commission bancaire avait nommé un administrateur provisoire de la banque franco-yougoslave, celui-ci avait seul le pouvoir de représenter cette banque ; que c’est donc à bon droit que la Commission bancaire n’a pas mis à même les actionnaires majoritaires de présenter leurs observations avant de nommer un liquidateur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 216850, Fraternité sacerdotale Saint-Pie X
Résumé : Il ne résulte pas des dispositions de la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat que les libéralités reçues par les associations cultuelles destinées à l’accomplissement de leur objet ne pourraient être assorties de charges ayant pour objet d’assurer l’entretien du donateur, dès lors que ces charges ne sont pas de nature à remettre en cause l’objet cultuel de l’association. [Lire la suite]
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