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Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 209440, Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles d’Ile-de-France
Résumé : Eu égard aux conditions de la circulation sur les autoroutes, l’absence d’une clôture de protection pour empêcher l’accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes ne constitue, de la part des sociétés concessionnaires, un défaut d’entretien normal de ces voies que lorsque la situation des lieux, à proximité des zones de résidence ou de passage de ces animaux, est susceptible de créer un risque particulier pour les usagers. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mars 2003, n° 00BX00920, M. Roger B.
Résumé : L’obligation de port de la ceinture de sécurité, qui tend à assurer la protection des conducteurs de véhicules mais aussi celle de leurs passagers et des autres usagers de la route, ne saurait être regardée, eu égard à l’objet de sécurité publique qu’elle poursuit, comme portant atteinte aux dispositions de valeur constitutionnelle des articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 mai 2002, n° 220060, Sociétés ADA et SAPN
Résumé : Les dispositions précitées de l’article R. 236 du code de la route n’habilitaient pas le préfet de police à prescrire la mise en fourrière des véhicules de location en infraction à l’interdiction de stationner sur la voie publique faite à ces véhicules par l’article 1er de l’arrêté attaqué. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 30 janvier 2002, n° 239563, M. B.
Résumé : Les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu’à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions. La mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) n’est pas revêtue de la même force probante. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 avril 2001, ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE
Résumé : La mise en place d’un système automatisé de contrôle d’accès aux zones réservées des aéroports, lesquelles sont réglementairement soumises à des exigences de sécurité particulières, permet, nonobstant ces exigences, de garantir aux personnes ayant à pénétrer dans ces zones pour l’exercice normal de leurs activités et auxquelles des titres appropriés sont remis, une facilité d’accès et de circulation à l’intérieur de celles-ci ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient à titre principal le requérant, les redevances perçues lors de la délivrance des titres d’accès, sont la contrepartie d’un service rendu directement et principalement aux personnes ayant à accéder aux zones de sécurité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, n° 297026, Département du Tarn-et-Garonne
Résumé : Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d’une voie publique confère à celui-ci le droit d’accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée. [Lire la suite]
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