Mayotte

Depuis la loi du 12 juin 2001, Mayotte est érigée en collectivité départementale. En particulier, le Gouvernement est autorité à prendre par ordonnances certaines mesures nécessaires pour rendre applicable dans la collectivité territoriale les lois en vigueur dans certains domaines.

Nouvelle Calédonie

Les lois du 19 mars 1999 et les Accords de Nouméa offrent un statut spécial à la Nouvelle Calédonie en créant le principe de souveraineté partagée. Le Tribunal administratif de Nouméa, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel sont amenés à apprécier la légalité des actes des autorités calédoniennes.

Polynésie française

La loi organique du 12 avril 1996 a offert un statut d’autonomie à la Polynésie française. Cette a transféré à la Polynésie française des compétences supplémentaires, notamment en matière économique. Une prochaine modification constitutionnelle devrait permettre à l’Assemblée de Polynésie française d’adopter non plus des délibérations (simples actes administratifs soumis au contrôle du Conseil d’Etat) mais des lois du pays, par transposition de la solution applicable en Nouvelle-Calédonie.

 


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