Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 292772, Tahar M.
Résumé : Il résulte des articles 76 et 77 du décret susvisé du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l’aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l’acception d’un avocat choisi par lui, l’avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d’aide juridictionnelle, à condition qu’il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307365, Céline B. et autres

Résumé : Eu égard à son objet, le décret attaqué n’est susceptible d’avoir qu’un effet indirect sur les conditions économiques d’exploitation des offices d’huissiers de justice. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307364, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris

Résumé : Le décret attaqué, relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que les avocats à la cour d’appel de Paris tiennent de leur statut. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 299164, Eugène K.

Résumé : Eu égard au pouvoir d’appréciation dont le ministre est investi par ces dispositions pour déclarer un notaire démissionnaire d’office, la seule mention, dans les visas de l’arrêté attaqué du 15 septembre 2003, de l’ordonnance du 28 juin 1945 et du décret du 28 décembre 1973 ainsi que du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal de grande instance de Lorient, dont le ministre n’était, en tout état de cause, pas tenu de s’approprier les termes, ne permet pas de regarder cet arrêté comme comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 297779, Marguerite Z.

Résumé : Le garde des sceaux, ministre de la justice, est tenu, en l’absence de décret particulier, de mettre en œuvre les prescriptions du décret du 24 septembre 1997, qui permettent de rendre applicable la loi organique du 25 juin 2001 tendant à prendre en compte, au titre de leurs droits à pension, les années d’activité professionnelles accomplies, avant leur nomination en qualité de magistrat, par les personnes intégrées à l’issue des recrutements exceptionnels par concours organisés en 1998 et 1999. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 297665, François P.

Résumé : Le garde des sceaux, ministre de la justice, est tenu, en l’absence de décret particulier, de mettre en œuvre les prescriptions du décret du 24 septembre 1997, qui permettent de rendre applicable la loi organique du 25 juin 2001 tendant à prendre en compte, au titre de leurs droits à pension, les années d’activité professionnelles accomplies, avant leur nomination en qualité de magistrat, par les personnes intégrées à l’issue des recrutements exceptionnels par concours organisés en 1998 et 1999. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 juillet 2008, n° 306321, Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques, politiques et de gestion des universités et Société des professeurs des facultés de droit

Résumé : Les auteurs de l’arrêté attaqué ont pu, sans méconnaître l’article L. 621-1 du code de l’éducation, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation ni méconnaître le principe d’égalité vis-à-vis des étudiants titulaires de la maîtrise en droit, reconnaître ce diplôme comme équivalent à la maîtrise en droit délivrée par les universités pour l’exercice de la profession d’avocat. [Lire la suite]

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