Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, n° 297931, Commune d’Annecy
Résumé : Ces dernières dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 254081, Syndicat national des professions du Tourisme CGC

Résumé : Le précis de fiscalité, qui a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un large public, ne donne aucune instruction aux services fiscaux. D’autre part, cet ouvrage qui indique, dans son avant-propos, qu’il ne se substitue pas aux documentations administratives officielles, ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l’administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, il ne contient aucune disposition impérative à caractère général. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 99BX01203, Sarl Reldem

Résumé : Le bulletin "Lamy fiscal" ne constitue pas une interprétation des textes par l’administration fiscale dont la société requérante pourrait utilement se prévaloir sur le fondement de l’article L 80 A du livre des procédures fiscales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2003, n° 246794, M. Olivier C.

Résumé : Les traités ou accords qui relevaient de l’article 27 de la Constitution de 1946 et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946. Eu égard aux effets qui lui étaient attachés en droit interne, la publication d’un traité ou accord entrant dans les prévisions de l’article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946 ne pouvait intervenir légalement que si la ratification ou l’approbation de ce traité ou accord avait été autorisée en vertu d’une loi. Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen tiré de la méconnaissance par l’acte de publication d’un traité ou d’un accord de dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de publication de cet acte. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240887, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. R.

Résumé : Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale, l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. Ces dispositions s’appliquent également à interdictions, déchéances ou incapacités prévues par un texte extérieur au code pénal. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 30 mai 2002, n° 02LY00356, Commune d’Annecy

Résumé : Les personnes morales de droit public, autres que l’Etat, investies de prérogatives de puissance publique, et en particulier les communes sont des parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’Homme. Elles ne peuvent donc pas invoquer les dispositions de cette convention à l’occasion d’un recours dirigé contre une autre partie contractante, comme l’Etat. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 3 mai 2002, n° 245697, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres

Résumé : Si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif de valeur constitutionnelle la « possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel. [Lire la suite]

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