Cour de Justice de la République, 16 mai 2000, n°00-001, Madame Ségolène Royal
Résumé : Le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d’avoir permis la commission d’actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération. [Lire la suite]

Cour de Justice de la République, 15 mai 2000, Madame Ségolène Royal

Résumé : En application de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République, les actions en réparation de dommages ayant résulté des infractions poursuivies ne pouvant être portées que devant les juridictions de droit commun. [Lire la suite]

Cour de Justice de la République, 9 Mars 1999, n°99-001, Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé.

Résumé : Edmond Hervé a commis une faute d’imprudence ou de négligence et un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence qui lui était imposée par le code de la santé publique ; que cette faute et ce manquement ne sont en relation de causalité, au moins indirecte, qu’avec le décès de Sarah Malik, contaminée au stade fœtal en l’absence du rappel de sa mère, transfusée le 25 avril 1985, ainsi qu’avec l’incapacité totale de travail subie par Sylvie Rouy, à la suite de sa contamination, le 2 août 1985, par un don de sang non testé, prélevé le 13 juillet 1985 ; qu’il doit, en conséquence, être déclaré coupable pour ces faits des articles 319 et320 anciens et 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 29 février 1996, n° 358597, Avis "Cour pénale internationale"

Résumé : Le projet de statut de la Cour criminelle internationale aurait pour conséquence de soumettre le Président de la République, les membres du gouvernement et les membres du Parlement à une responsabilité pénale différente du régime particulier de responsabilité pénale défini pour ces autorités par la Constitution dans ses articles 68, 68-II et 26. Il n’est donc, en l’état, pas conforme auxdites dispositions constitutionnelles. [Lire la suite]

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