Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 224820, Mme Elisabeth C.
Résumé : Il n’est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs des armées d’utiliser le cas échéant des termes féminisés pour désigner les membres de ce corps. Une telle utilisation de termes féminisés est sans incidence sur la légalité de l’arrêté dont la modification est demandée, dès lors qu’elle n’emporte aucune ambiguïté quant au grade de la requérante. La féminisation des termes désignant le grade ou l’emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 245076, Association "Avenir de la langue française"

Résumé : S’il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d’exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ d’application d’une règle communautaire, une interprétation qui, dans la mesure où son texte le permet, soit conforme au droit communautaire, et notamment aux objectifs fixés par les directives du Conseil, et s’il appartient, le cas échéant, aux ministres, dans l’hypothèse où des dispositions législatives se révéleraient incompatibles avec des règles communautaires, de donner instruction à leurs services de n’en point faire application, les ministres ne peuvent en revanche trouver dans une telle incompatibilité un fondement juridique les habilitant à édicter des dispositions de caractère réglementaire qui se substitueraient à ces dispositions législatives. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 223031, Mme Maryélène C.

Résumé : Les dispositions de l’article L. 121-3 du code de l’éducation desquelles il résulte notamment que la langue de l’enseignement est le français, ne sauraient faire obstacle à ce que la formation en vue de l’obtention de diplômes de l’enseignement supérieur comporte la pratique d’une langue vivante étrangère. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 246971, Association Avenir de la langue française

Résumé : Les dispositions constitutionnelles et législatives existantes n’interdisent pas au gouvernement d’introduire dans la langue française des mots nouveaux, empruntés notamment à des langues étrangères, pour désigner des institutions ou des notions nouvelles. [Lire la suite]

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