|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 298138, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT)
Résumé : L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 299240, Pierre G.
Résumé : L’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 248443, Commune de Saint-Maure-des-Fossés et autres
Résumé : Aucune disposition ne limite la compétence du Premier ministre au règlement des affaires courantes entre les deux tours d’une élection présidentielle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 238199, Société civile immobilière Saint-Lazare
Résumé : Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 12 mai 2004, n° 236834, Société Gillot
Résumé : Un règlement communautaire est directement applicable dans l’ordre juridique interne et ne laisse aux autorités nationales aucun pouvoir d’appréciation pour la mise en oeuvre des règles qu’il fixe. Ces autorités sont tenues, aussi longtemps que la juridiction communautaire compétente n’a pas constaté leur invalidité, d’appliquer ces dispositions en vertu des articles 10 et 249 du traité instituant la Communauté européenne. Dès lors, à supposer même que le règlement soit contraire à une norme juridique supérieure et qu’une circulaire nationale qui, sans prescrire l’application d’aucune mesure qui n’ait été prévue par le règlement, ni méconnaître son sens ou sa portée, le réitère et soit, pour ce motif, entachée d’illégalité, la faute ainsi commise ne serait pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 246941, Association nationale des dirigeants des agences comptables
Résumé : Les dispositions qui instituent une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent tant aux principes fondamentaux des obligations civiles que, en tant qu’elles affectent la portée du lien de subordination de ces agents qui, à l’exception des comptables des caisses nationales, ont la qualité de salariés de droit privé, à l’égard de leur employeur, aux principes fondamentaux du droit du travail. Elles relèvent, par conséquent, de la compétence du législateur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 248647, Office public d’habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne
Résumé : Les dispositions de ces instructions se bornent à résumer les modifications apportées par le législateur au dispositif de mise à jour des évaluations foncières des propriétés bâties et non bâties entre 1974 et 1980 et à rappeler le régime applicable depuis lors. Elles n’ont pas pour objet de donner de ces dispositions législatives une interprétation qui, par son caractère impératif, devrait être regardée comme faisant grief. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-79]
|
|
|
