Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 313386, Association des amis des paysages bourganiauds
Résumé : Une disposition nouvelle qui affecte la substance du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative est, en l’absence de dispositions expresses contraires, applicable aux recours formés contre les décisions intervenues après son entrée en vigueur, alors même que ces dernières statuent sur des demandes présentées antérieurement à cette entrée en vigueur. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 300696, Groupement des brocanteurs de Saleya

Résumé : Le gouvernement avait l’obligation de prendre le décret prévu par l’article 21 de la loi du 2 août 2005 dans un délai raisonnable. La circonstance, invoquée par le ministre, que la préparation de ce décret aurait révélé de nombreuses réticences n’était pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 278985, Bernard G

Résumé : L’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions, l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 303700, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Résumé : Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. Une telle décision n’est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 292860, Anna-Maria C. V.

Résumé : En cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d’une réclamation, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance ; que ce n’est qu’au cas où dans le délai de deux mois ainsi décompté, l’auteur de la réclamation adressée à l’administration reçoit notification d’une décision expresse de rejet. Il dispose alors, à compter de ladite notification, d’un nouveau délai pour se pourvoir. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 292293, Léonard Y.

Résumé : Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 305922, Centre hospitalier Georges Claudinon

Résumé : En raison de ses effets juridiques, l’avis de la commission des recours constitue une décision susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. [Lire la suite]

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