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Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 205375, M. Favot
Résumé : Les chambres situées dans l’enceinte des bases aériennes constituent des dépendances du domaine public militaire ; que l’article L. 30 du code du domaine de l’Etat dispose que : "Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l’avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l’objet de ces locations et concessions". Si l’instruction du ministre de la défense en date du 23 avril 1972 relative au logement des personnels civils et militaires dans des locaux n’ayant pas le caractère d’un logement familial et situés dans des immeubles domaniaux dépendant de l’administration militaire prévoit le versement d’une redevance dont elle fixe le montant en contrepartie de l’occupation d’un tel logement, elle n’a pas pu légalement déroger aux dispositions de l’article L. 30 du code du domaine de l’Etat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 219338, Département de la Somme
Résumé : Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage ; que les circonstances que la construction du pont en cause résulte de la décision de l’Etat de percer une voie fluviale nouvelle, et qu’elle a été adaptée au gabarit de la navigation sur cette voie, ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 avril 2001, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIEVRE
Résumé : Le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations réalisées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 avril 2001, MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE c/ M. Cros Decam et Mme Michel
Résumé : Les actions présentées devant le juge administratif des référés tendant à ce que soit prononcée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public de l’Etat et celles présentées devant le juge des référés judiciaire tendant à ce que soit prononcée l’expulsion d’occupants sans titre de son domaine privé, bien que poursuivant, le cas échéant, le même objet, procèdent de causes juridiques différentes : qu’il est constant que si le vice-président du tribunal de grande instance de Paris a prescrit à M. Cros Decam et à Mme Michel, par ordonnance du 15 novembre 2000 de libérer leurs logements dans un délai de six mois après notification d’un commandement en ce sens, ladite prescription était fondée sur ce que lesdits locaux faisaient alors partie du domaine privé de l’Etat : que, dès lors, M. Cros Decam et Mme Michel ne peuvent, en tout état de cause, utilement opposer l’autorité de la chose jugée par ladite ordonnance à la demande du ministre devant le juge des référés administratifs, laquelle se fonde sur ce que lesdits locaux font désormais partie du domaine public. [Lire la suite]
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