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Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2003, n° 249880, Sarl Icomatex
Résumé : Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2003, n° 00BX01996, Mme B.
Résumé : En l’absence de toute preuve d’acquisition par la commune, la triple circonstance que la chapelle serait demeurée affectée à l’exercice public du culte, notamment à l’occasion de certaines fêtes religieuses, ou qu’un relevé cadastral des parcelles, établi en 1967, ne fasse pas mention de ladite chapelle dans la liste de ses propriétés ou que la commune aurait en 1986 engagé des frais pour la réfection d’une partie de la toiture n’autorisait pas à faire regarder cet édifice comme appartenant au domaine public communal. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 228229, Consorts T.-B.
Résumé : Il appartenait à la juridiction administrative de connaître des contestations relatives à la délimitation du domaine public maritime et le tribunal administratif était compétent, en application de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, pour interpréter les actes de vente ou procès-verbaux des adjudications de biens nationaux. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, n° 245239, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes
Résumé : Lorsque le juge administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle dont il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de cette décision implique qu’il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 248787, Commune de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine
Résumé : L’appartenance au domaine public d’un édifice cultuel ne cesse que par une décision expresse de déclassement intervenue dans les conditions prévues par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 complété par le décret du 17 mars 1970. Dès lors, la seule circonstance que l’église Saint-Paul ait cessé d’être affectée au culte n’a pu avoir pour effet de retirer à cette dernière son caractère de domanialité publique en l’absence d’une telle décision. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 240015, Commune de Cogoloin
Résumé : Pour apprécier si la mesure sollicitée d’expulsion du domaine public présentait un caractère d’urgence ou d’utilité le juge des référés pouvait, sans commettre d’erreur de droit, prendre en considération la continuité du service rendu aux usagers du port de Cogolin, alors même que le lien contractuel unissant la commune à la société aurait cessé. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, 27 septembre 2001, SA GAZ DE STRASBOURG
Résumé : Le bénéficiaire d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé, et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine. [Lire la suite]
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