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Cour administrative d’appel de Marseille, 18 octobre 2001, n° 00MA01667, Ministre de l’emploi et de la solidarité
Résumé : L’Etat n’a diligenté, avant 1995, aucune étude de nature à lui permettre de s’assurer que les mesures qu’il prenait étaient adaptées au risque connu et grave sur la santé des personnes exposées en milieu professionnel à de l’amiante ; que par suite, la MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ne justifie pas que l’Etat ait pris les mesures qui s’imposaient. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 213154, Association des élus meusiens opposés à l’implantation du laboratoire en vue de l’enfouissement des déchets nucléaires et favorables à un développement durable
Résumé : Les requérants soutiennent en second lieu que la composition des comités locaux d’information et de suivi serait illégale, en l’absence de scientifiques et de proféssionnels de la santé ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées de la loi du 30 décembre 1991, pour l’application desquelles est pris le décret attaqué, que la présence ès qualités de scientifiques et de professionnels de la santé n’est pas obligatoire au sein des comités locaux d’information et de suivi. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 225008, Association Greenpeace France
Résumé : Alors même que la culture de l’une des variétés génétiquement modifiées contenues dans les lots de semences en cause n’était pas autorisée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en s’abstenant de prononcer la destruction des cultures litigieuses, l’auteur de l’acte attaqué ait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des risques, ni qu’il ait pris une décision disproportionnée aux risques ainsi appréciés et méconnu le principe de précaution. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 mai 2001, n° 230631, M. et Mme DUFFAUT
Résumé : En vertu des articles 1 et 4 du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l’ancien article 228 (devenu L. 223-8) du code rural, le ministre de l’agriculture est habilité à fixer les conditions de l’abattage des bovins reconnus infectés, mais non celles de l’abattage des autres éléments du troupeau auquel appartiennent les bovins infectés. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2000, n° 97-5988, M. et Mme Botella et autres c/ Ministère de l’emploi et de la solidarité
Résumé : Le retard mis par l’État pour adapter la réglementation de protection des salariés aux risques encourus est fautif et de nature à engager sa responsabilité dès lors qu’il lui appartient de prendre non seulement des mesures tendant à l’indemnisation des maladies d’origine professionnelle, mais toutes mesures utiles pour prévenir lesdites maladies. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 Décembre 1999, SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES et autres
Résumé : En prévoyant
le retrait et la destruction des perches du Nil ou des produits en contenant
destinés à l’alimentation humaine ou animale, les auteurs
de l’arrêté attaqué n’ont pas, eu égard aux
mesures de précaution qui s’imposent en matière de santé
publique, adopté une mesure excessive et disproportionnée
au regard des risques pour la santé que présentaient les
produits en cause. [Lire la suite]
Conseil d’État, 25 septembre 1998, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
Résumé : Les associations susnommées soutiennent que l’arrêté attaqué aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, et, notamment, que l’avis de la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie bio-moléculaire aurait été rendu au vu d’un dossier incomplet en ce qu’il ne comportait pas d’éléments permettant d’évaluer l’impact sur la santé publique du gène de résistance à l’ampicilline contenu dans les variétés de maïs transgénique faisant l’objet de la demande d’autorisation ; qu’elles invoquent le principe de précaution énoncé à l’article L. 200-1 du code rural et les dispositions tant de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1992 que de l’article 6-1 ajouté au décret susvisé du 18 mai 1981 par le décret du 18 octobre 1993 pris pour l’application de la loi précitée. [Lire la suite]
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