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Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 242647, Office public d’aménagement et de construction de Saone-et-Loire
Résumé : La décision des Houillères du bassin du Centre et du Midi de céder à la S.A.H.L.M. de Franche-Comté une partie de leur patrimoine immobilier ayant cessé d’être utile au fonctionnement des mines constitue un acte de gestion du service public industriel et commercial que ces houillères ont la charge d’assurer. Il suit de là que cette décision ressortit exclusivement aux juridictions de l’ordre judiciaire. [Lire la suite]
Tribunal de grande instance de Brest, juge de l’exécution, 26 avril 2002, M. Christian B. c/ Centre hospitalier universitaire de Brest
Résumé : C’est à la juridiction administrative elle-même qu’il appartient d’apprécier dans quelle mesure les principes du droit commun applicables aux expulsions prononcées par les juridictions judiciaires peuvent être transposés à l’expulsion de locaux concédés par nécessité absolue du service public selon que ces principes sont ou non compatibles avec cette dernière. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 232359, M. René Hoffer et autres
Résumé : Dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. Il suit de là qu’en cas de ratification, la légalité d’une ordonnance ne peut plus en principe être utilement contestée devant la juridiction administrative. Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas où la loi de ratification s’avérerait incompatible avec une convention internationale, et notamment dans un domaine entrant dans le champ d’application de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu’en raison des circonstances de son adoption, cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable. [Lire la suite]
Tribunal des conflits, 8 avril 2002, n° 3282, M. M. c/ Etat
Résumé : La commission nationale technique de la sécurité sociale, devenue la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, dont les décisions peuvent être attaquées à l’examen préalable, par un médecin qu’elle choisit dans chaque cas parmi les médecins qualifiés inscrits sur la liste arrêtée à cet effet par le ministre chargé de la sécurité sociale, de tout dossier qui lui est soumis en appel des commissions régionales de sécurité sociale, devenues, en vertu de la même loi, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, concernent le fonctionnement du service public judiciaire. Le contentieux relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 233479, Mme H.
Résumé : Le contentieux a été lié par une décision de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre des affaires étrangères sur la réclamation par laquelle la requérante a demandé la réparation du préjudice subi à la suite d’un déplacement officiel en Norvège. Le litige ainsi soulevé ne peut être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction d’un tribunal administratif. [Lire la suite]
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, n° 03256, Mme Issaet autre c/ Lycée Jean-Mermoz à Dakaret autre
Résumé : Le juge administratif, juge d’attribution en matière de contrat international de travail, n’est pas compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution et de la rupture de contrats qui ne sont pas régis par la loi française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2001, n° 952521, M. Richard
Résumé : Il ressort du règlement précité du 22 septembre 1993 que l’O.N.I.L.A.I.T. a pris la décision litigieuse susmentionnée au nom et pour le compte du Conseil européen et de la Commission. En conséquence, seule la Cour de justice des Communautés européenne est compétente pour connaître du litige opposant M. RICHARD à l’O.N.I.L.A.I.T. [Lire la suite]
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