Conseil d’Etat, 11 juillet 2001, n° 195247, M. Dupuis
Résumé : Le juge administratif est compétent pour statuer sur le cas d’une personne engagée par "contrat local" par l’école française de Dehli qui a agi pour le compte de l’Etat et dès lors qu’il ressort de l’instruction qu’aucune stipulation soumettait l’exécution du contrat aux dispositions de la législation indienne. [Lire la suite]

Tribunal des Conflits, 18 juin 2001, n° 3239, Lelong

Résumé : L’ASSEDIC est une personne morale de droit privé. Si elle est associée par l’Etat à la mise en oeuvre des procédures de versement aux salariés de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, elle n’est investie à cet égard d’aucune prérogative de puissance publique à l’exercice de laquelle serait susceptible de se rattacher l’action en responsabilité pour faute engagée par le requérant à son encontre. Ainsi, le litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. [Lire la suite]

Tribunal des Conflits, 21 mai 2001, n° 3260, Préfet de la Réunion

Résumé : Le préjudice subi par le requérant du fait des blessures ayant entraîné pour lui la perte d’un oeil, qui lui ont été occasionnées par le tir d’une cartouche effectué avec un fusil à pompe par l’un des gendarmes chargés du maintien de l’ordre, alors qu’il participait avec des dockers à une manifestation et que des pierres venaient d’être lancées en direction des forces de l’ordre, présente le caractère d’un dommage envers une personne en rapport direct et certain avec les crimes ou délits qu’aurait entraîné l’exécution des mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre. [Lire la suite]

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