Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 228817, Mme E.
Résumé : Il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition qu’il n’appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d’erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 juillet 2001, n° 227747, M. Einhorn

Résumé : Il n’appartient pas en principe au Conseil d’Etat statuant au contentieux, lorsqu’il est saisi d’un pourvoi dirigé contre un décret d’extradition, de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen tiré de ce qu’un acte législatif applicable sur le territoire de l’Etat requérant ne serait pas conforme à la constitution de cet Etat, ou, dans le cas d’un Etat fédéral, à la constitution de l’Etat fédéré concerné qu’il n’en va autrement que si cet acte a déjà été déclaré inconstitutionnel par une décision devenue définitive d’une juridiction de l’Etat requérant ou, le cas échéant, de l’Etat fédéré, ou si son adoption a été entachée de vices d’une gravité telle qu’il doive être regardé comme inexistant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 220271, Nezdulkins

Résumé : Il ressort des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante que l’extradition d’une personne mineure vers un Etat dont la loi pénale ne prendrait pas en compte la situation particulière des mineurs serait contraire aux exigences de l’ordre public français. Toutefois, la loi pénale lettone prévoit des mesures alternatives à l’emprisonnement ou de réduction de peine pour les mineurs et prend ainsi en considération la situation particulière des mineurs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 octobre 2000, n° 212865, Kozirev

Résumé : Il résulte des principes généraux du droit applicables à l’extradition que l’extradition d’un étranger peut être refusée si elle est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. [Lire la suite]

Conseil d’État, 15 Octobre 1993, ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD et GOUVERNEUR DE LA COLONIE ROYALE DE HONG-KONG

Résumé : La décision rejetant une demande d’extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l’État dont émane cette demande ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la requête. [Lire la suite]

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