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Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 232362, M. Carlo C.
Résumé : En limitant la portée de l’extradition à une seule des quatre condamnations prononcées, le Gouvernement n’a pas exercé une compétence que les autorités judiciaires italiennes sont seules à détenir en matière de confusion des peines. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 250162, Mme Maria R.
Résumé : Dès lors qu’il ressort de l’avis de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, que la requérante avait demandé à cette juridiction d’émettre un avis défavorable à son extradition, le décret accordant l’extradition de la requérante aux autorités slovaques et précisant qu’elle avait consenti formellement à être remise aux autorités slovaques est fondé sur un motif erroné. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 248353, M. Artan Z.
Résumé : L’article 15 de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers permet seulement, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu’il est donné acte de ce consentement par la chambre de l’instruction, d’autoriser la remise de l’intéressé au pays requérant sans que la chambre de l’instruction ait rendu l’avis favorable motivé qu’exige l’article 16 de la loi. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 242395, M. Antonio D. S. J.
Résumé : L’application de la peine de mort à une personne ayant fait l’objet d’une extradition accordée par le Gouvernement français serait contraire à l’ordre public français. Par suite, si l’un des faits fondant la demande d’extradition est puni de la peine de mort par la législation de l’Etat requérant, l’extradition ne peut être légalement accordée qu’à la condition que cet Etat donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 232054, M. Alaatin C.
Résumé : Dès lors que l’extradition ne pouvait être accordée pour des faits de participation à une bande armée dans le but de commettre un crime, faits punissables, en vertu de l’article 450-1 du code pénal français, d’une peine de dix ans d’emprisonnement, elle ne pouvait, par suite, être accordée pour des faits de conspiration à l’occasion d’un appel d’offres qui ne sont punissables, en vertu de l’article 313-6 du code pénal français, que d’une peine de six mois d’emprisonnement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 février 2002, n° 226839, Mlle G.
Résumé : Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, en s’abstenant de faire usage de la faculté de refuser l’extradition, ainsi que le permettent les réserves et déclarations émises par le Gouvernement de la République française, lors de la ratification de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, l’auteur du décret attaqué a, eu égard à la gravité des risques courus par la requérante, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 231106, M. B.
Résumé : L’extradition d’une personne exposée à un emprisonnement de très longue durée, par l’effet d’un cumul de peines prévu par la loi de l’Etat requérant, n’est contraire ni à l’ordre public français, ni aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]
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