Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2002, n° 97PA01058, Territoire de la Nouvelle-Calédonie
Résumé : Aucune des dispositions statutaires, législatives ou réglementaires applicables au vote du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie ne prévoit que le principe de non affectation des recettes aux dépenses s’applique à son budget. En conséquence, ce principe de non-affectation n’a pas de valeur constitutionnelle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 177509, Union fédérale des consommateurs

Résumé : Il appartient au Syndicat des transports parisiens de fixer les tarifs de la RATP et de la SNCF de manière à assurer la coordination tarifaire des différents services, il lui incombe en outre, s’agissant de la détermination du prix de ces services, de prendre en considération les dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation relatives à la vente liée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 222969, Ministre de la Défense

Résumé : Ces dispositions par lesquelles le MINISTRE DE LA DEFENSE s’est borné à donner aux agents de ses services des instructions sur la méthode à suivre pour constituer les dossiers relatifs à des dommages subis par les armées, doivent être regardées comme de simples mesures d’organisation du service, qui ne peuvent utilement être invoquées par des tiers auteurs d’un dommage causé à des immeubles ou à du matériel militaire ; que ces dispositions ne peuvent pas plus être invoquées en vertu de l’article 1er du décret du 28 novembre 1983 relatif à l’amélioration des relations entre l’administration et les usagers. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2001, n° 221458, Société des Eaux du Nord

Résumé : Le caractère abusif d’une clause s’apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même mais aussi compte tenu de l’ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l’exécution d’un service public, des caractéristiques particulières de ce service. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 mai 2001, n° 211162, Société mosellane de tractions

Résumé : Le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s’appliquer, dans l’ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 224945, Pelletier

Résumé : Si ce décret a entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s’y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l’Etat. Ainsi, il n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 34 de la Constitution selon lesquelles : "La loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles ". [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 1er février 2001, n° 365518, Avis "proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire"

Résumé : Les engagements internationaux souscrits ne sauraient contenir des clauses contraires aux dispositions de la Constitution, mettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portant atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. [Lire la suite]

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