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Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 219516, Jean de W. T.
Résumé : Lorsqu’un fermier conteste devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé qu’il a reçu pour reprise de terres par leur propriétaire et que cette reprise a donné lieu à autorisation au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, cette juridiction est tenue de surseoir à statuer sur la validation du congé tant que l’autorisation préfectorale n’est pas devenue définitive. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, 20 novembre 2003, n° 00NC01570, Commune de Bettviller
Résumé : Les associations foncières de remembrement constituées en exécution de l’article L. 133-1 du code rural ont le caractère d’associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu’il n’y est pas dérogé par une disposition spéciale, à celles des réglementations applicables à ce établissements publics qui sont compatibles avec les exigences particulières de leur organisation et de leur fonctionnement. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Douai, 23 octobre 2003, n° 00DA01442, Patrick D. et autres
Résumé : Au cas où le préfet rend obligatoires des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie animale dans l’ensemble du département, c’est à la condition que soit 60 % de l’effectif des animaux entretenus dans ce département, soit 60 % du nombre des exploitations concernées se trouvant dans ledit département, soient déjà soumis à de telles mesures. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 252081, Eric A. et Nathalie L. C.
Résumé : Eu égard à la nature et à l’objet de la procédure devant le comité national statuant en matière de retrait d’agrément, ce comité est tenu de respecter non seulement les règles de procédure définies à l’article R. 323-12 du Code rural mais aussi celles définies en cette matière, pour le comité départemental, par les dispositions de l’article R. 323-21. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 248095, Commune de la Rochette
Résumé : Les erreurs matérielles commises sur le tableau parcellaire et le plan des lieux prévus à l’article R.* 411-3 du code forestier n’affectent d’aucune incertitude les limites du périmètre de protection. Elles sont dès lors sans incidence sur la légalité du décret attaqué. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 22 septembre 2003, n° 254841, M. et Mme Michel S.
Résumé : L’arrêté préfectoral pris pour l’application des dispositions de l’article R. 121-29 du code rural ne peut être contesté qu’en raison de ses vices propres, d’un défaut de conformité du plan déposé en mairie par rapport au plan définitivement établi par les commissions d’aménagement foncier ou d’une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d’aménagement foncier. En revanche, ne sauraient être utilement invoquées à son encontre les éventuelles illégalités dont auraient pu être entachées les opérations de ces commissions notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation des travaux connexes au titre de la loi sur l’eau, lesquelles illégalités peuvent faire l’objet de contestation avant la clôture du remembrement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 241999, M. David K.
Résumé : Le préfet, saisi de demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l’ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu’aucun autre candidat ne relève d’un rang supérieur. Dans cette hypothèse, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail. [Lire la suite]
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