Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 228230, MM. Michel et Maurice B.
Résumé : Dès lors que le rapporteur devant la commission nationale d’aménagement foncier a pris parti contre les requérants dans une correspondance adressée au maire de la commune, il ne présentait pas les garanties d’impartialité requises pour exercer les fonctions de rapporteur et procéder à l’instruction de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée de la commission nationale d’aménagement foncier. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 230963, Mme Carole L.

Résumé : Aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure n’imposent au ministre chargé de l’agriculture, saisi d’un recours hiérarchique dirigé contre une décision préfectorale rejetant une demande d’autorisation de cumul d’exploitation agricole, d’informer le preneur en place du recours dont il est saisi, afin de le mettre en mesure de présenter ses observations. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 230963, Mme Carole L.

Résumé : Aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure n’imposent au ministre chargé de l’agriculture, saisi d’un recours hiérarchique dirigé contre une décision préfectorale rejetant une demande d’autorisation de cumul d’exploitation agricole, d’informer le preneur en place du recours dont il est saisi, afin de le mettre en mesure de présenter ses observations. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 228476, Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest

Résumé : Seuls peuvent bénéficier du régime spécial d’indemnisation des catastrophes naturelles les dommages qui ne sont pas assurables, soit en raison de leur origine, soit en raison des biens qu’ils affectent. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 206886, Société Biret International

Résumé : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient qu’une restitution est versée sur la base d’éléments déclarés par le bénéficiaire, l’administration ne peut, après avoir versé les restitutions correspondant à cette déclaration, émettre un état exécutoire correspondant au remboursement de tout ou partie des restitutions qu’après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis l’intéressé à même de présenter ses observations. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 242594, M. Jacques H.

Résumé : En application des articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, l’extension d’un accord interprofessionnel par l’autorité administrative compétente et l’habilitation à prélever la cotisation résultant de cet accord ne peuvent légalement concerner que les membres des professions constituant l’organisation interprofessionnelle en cause, ce qui ne saurait comprendre les producteurs destinant leur production à un usage personnel excluant toute commercialisation avant ou après transformation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 244643, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ M. F. et autres

Résumé : Le préfet du Gard, auquel le ministre avait délégué, en application de l’article 1106-6 du code rural, le pouvoir de fixer le revenu cadastral théorique pour certaines productions spécialisées pour les années 1991 à 1995, tenait des dispositions de l’article 1003-11 du même code la possibilité de répartir la charge de certaines cotisations en fonction de données économiques relatives à la rentabilité des exploitations, n’a été saisi d’aucune proposition en ce sens par le comité départemental des prestations sociales agricoles de ce département. Rejet du moyen fondé sur l’absence de suivi des propositions de ce comité.peut qu’être rejeté [Lire la suite]

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