Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296099, Jean-Pierre C.
Résumé : En jugeant qu’il ne résultait pas de ces dispositions que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article, devait être prise en compte la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours, alors que le seul critère fixé par ces dispositions est relatif à la durée des services, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H.

Résumé : Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n’ait pas été établi par une décision juridictionnelle condamnant la collectivité mais corresponde à la réparation accordée par la collectivité publique à la victime de la faute personnelle de l’agent dans le cadre d’un règlement amiable formalisé par une transaction conclue entre la collectivité et la victime ou ses ayants droit ne fait pas, par elle-même, obstacle à la possibilité pour la collectivité de se retourner contre l’agent à raison de la faute personnelle commise par celui-ci. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 300521, Commune de Saint-Paul

Résumé : Si ces dispositions confient aux chefs de service de police municipale, ou aux chefs de police municipale et brigadiers-chefs principaux, l’encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l’activité, le tribunal administratif de Saint-Denis ne pouvait juger, sans commettre d’erreur de droit, qu’elles faisaient obstacle à ce que, dans la limite de ses compétences, la COMMUNE DE SAINT-PAUL crée dans ses services une " direction de la sécurité publique " chargée, sous l’autorité du maire, de coordonner les missions de police municipale, de prévention de la délinquance et de sécurité civile et en confie la direction à un agent membre d’un cadre d’emplois de catégorie A, et qu’ainsi, la nomination de M. François L. en qualité de directeur était illégale dès lors que l’intéressé n’était pas un agent d’un cadre d’emplois susceptible d’exercer des fonctions d’encadrement de police municipale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 297913, Maryline W.

Résumé : le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’arrêté portant retrait du détachement de Mme W. dans l’emploi fonctionnel de directeur général des services, qui était motivé par l’existence d’une fraude imputable à l’intéressée, n’était pas fondé sur un grief relatif au comportement de l’agent et ne présentait ainsi pas le caractère d’une mesure prise en considération de la personne, pour en déduire ensuite, au prix d’une erreur de droit, que le moyen tiré de ce que cet agent n’aurait pas été préalablement informé de son droit à consulter son dossier et de ce qu’il aurait ainsi été porté atteinte à son droit à la défense devait être écarté comme inopérant [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 314028, Ville de Paris

Résumé : L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 définit les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un agent de la fonction publique territoriale, l’administration n’a pas compétence liée sur le degré de sanction à infliger compte tenu des faits reprochés à l’agent et des circonstances. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 312667, Société SNC Forclum Méditerranée

Résumé : Si le code des marchés publics entré en vigueur le 9 septembre 2001 a modifié la finalité et les conditions de mise en œuvre de la retenue de garantie, il n’a pas introduit de dispositions nouvelles s’agissant de la garantie à première demande dont le régime est demeuré inchangé. la garantie à première demande constitue une obligation autonome, indépendante du marché et qui incombe à un tiers à l’égard du marché. Cette garantie est instituée pour des finalités propres, indépendamment de la circonstance qu’elle est susceptible, au gré du titulaire du marché, de se substituer à la retenue de garantie. Il en résulte que les obligations que la garantie à première demande impose au garant peuvent légalement être différentes de celles qui reposent sur le titulaire du marché du fait de la retenue de garantie. Ainsi, une restriction des conditions de mise en œuvre de la retenue de garantie n’a pas pour effet, en elle-même, de rendre illégales les dispositions afférentes à la mobilisation de la garantie à première demande au seul motif que celles-ci ne fixeraient pas des conditions de mise en œuvre identiques à celles de la retenue de garantie. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 293989, Micheline R.

Résumé : Il résulte des dispositions précitées du IV de l’article 66 de la loi du 21 août 2003 reprises, s’agissant des fonctionnaires territoriaux, au IV de l’article 65 du décret du 26 décembre 2003 précité, que les dispositions à caractère transitoire qui y sont prévues ne peuvent trouver à s’appliquer que dans les cas où une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, est mise en œuvre sur une période s’étendant au-delà de cette date et où certains agents concernés ne voient leur situation modifiée sous l’effet de la réforme qu’après le 1er janvier 2004 ; qu’il ressort des dispositions du décret du 23 juillet 2003 qui a modifié les dispositions statutaires applicables aux puéricultrices territoriales que l’achèvement des opérations d’intégration et de reclassement des puéricultrices territoriales en activité dans le nouveau cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé intervient, pour la totalité de l’effectif du grade provisoire de puéricultrice hors classe, au plus tard le 1er janvier 2004. [Lire la suite]

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