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Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 245751, SARL "La Nuit Bleue" et autres
Résumé : Homologation d’un avis du Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sur la responsabilité d’un cabinet d’avocat. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 24 février 2003, n° 02PA00871, M. Charles P.
Résumé : En refusant de saisir le conseil supérieur de la magistrature en sa qualité de conseil de discipline des magistrats du siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, a agi en vertu des pouvoirs dont il est investi pour assurer l’organisation des services judiciaires. Ainsi sa décision est au nombre des actes dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2003, n° 229839, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable Fiducial
Résumé : Pour l’accomplissement de leur mission et dans la seule mesure nécessaire à celle-ci, les experts-comptables, membres de l’Ordre chargés du contrôle interne qui sont eux-mêmes astreints au secret professionnel, peuvent et doivent recevoir communication de toutes pièces et documents de travail et notamment des dossiers de la clientèle. La restriction apportée au secret professionnel qui en découle est la conséquence nécessaire des dispositions législatives conférant à l’Ordre, dans l’intérêt de la clientèle et dans l’intérêt général, une mission générale de surveillance de la profession. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 251532, M. Jean L.
Résumé : Les personnes engageant une action devant les juridictions des pensions peuvent obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle même lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1991. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 218983, Mme Dominique X.
Résumé : Si le refus d’inscription au tableau d’avancement de la magistrature n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit qui, en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées, il appartient, toutefois, à l’administration de donner au juge de l’excès de pouvoir les motifs d’une telle décision, afin de lui permettre d’exercer son contrôle. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 234415, Ordre des avocats à la Cour de Paris
Résumé : Les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 impliquent que, pour permettre l’exercice de leurs droits par les personnes maintenues en rétention, et compte tenu notamment de la brièveté du délai de recours contentieux en matière de reconduite à la frontière, l’administration mette à la disposition des avocats un local permettant la confidentialité de leurs échanges avec les personnes en rétention et équipé des moyens adéquats pour faire usage des voies de recours ouvertes aux intéressés. Par suite, en refusant la mise à la disposition des avocats, au centre de rétention de Vincennes, d’un local adapté, le préfet de police a méconnu les dispositions prises par le législateur pour garantir les droits des étrangers placés en rétention administrative. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 242927, M. Dominique B.
Résumé : Le principe d’égalité n’implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Dès lors, le décret attaqué, pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958, a pu légalement prévoir, pour le classement indiciaire à l’entrée dans le corps des magistrats recrutés par la voie du deuxième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature réservé aux fonctionnaires et aux agents publics, des modalités différentes de prise en compte des activités professionnelles antérieurement exercées par les intéressés selon l’emploi qu’ils occupaient avant leur nomination. [Lire la suite]
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