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Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 225341, M. Benoit W.
Résumé : Les stipulations de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives aux contestations sur les droits et obligations de caractère civil et aux accusations en matière pénale, ne concernent pas le régime disciplinaire applicable à des personnes qui, comme c’est le cas pour les magistrats de l’ordre judiciaire, participent, de par leurs fonctions, à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 6 août 2002, n° 248393, M. Cyril O.
Résumé : Si les magistrats ne peuvent bénéficier de la loi du 30 décembre 1921, relative au rapprochement de conjoints fonctionnaires, c’est à la seule condition que puisse être préservé, pour ces magistrats, le droit de voir pris en considération leur situation familiale, à la mesure de la gravité des sujétions qui résultent de l’emploi qu’ils occupent lors de leur demande de mutation, et selon l’amélioration qu’est susceptible d’apporter une réponse positive à leur demande. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221825, M. Mauro M.
Résumé : Si la directive du 21 décembre 1988 institue un système de reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles, elle n’a pas pour objet la reconnaissance académique des diplômes et n’implique pas que les personnes qui bénéficient d’une reconnaissance de leur capacité professionnelle soient considérées comme titulaires du diplôme national dont elles ont obtenu l’équivalence. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 224952, Mme Marie-Josette R.
Résumé : Le chef de service qui rédige une note à propos d’un magistrat, note qui sert de fondement à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature afin qu’il statue comme conseil de discpline vis-à-vis d’un magistrat du siège, ne peut siéger en son sein. La décision du Président de la République tirant les conséquences de la sanction prononcée est également annulée par voie de conséquence. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 234591, M. Daniel P.
Résumé : Les sanctions prononcées par la chambre nationale de discipline des experts-comptables peuvent comporter l’interdiction d’exercice de cette profession et sont susceptibles de porter ainsi atteinte à un droit de caractère civil au sens des stipulations de l’article 6 § 1 de la convention précitée. Par suite, les stipulations de cet article imposent le respect devant la chambre nationale de discipline des experts-comptables du principe de publicité des décisions de justice. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 227373, M. Joseph B.
Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire applicable au déroulement de la procédure d’imposition ne subordonne la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable à la justification du mandat qu’il a reçu. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 juin 2002, n° 230817, Université Paris IX et Université de Caen
Résumé : En s’abstenant de retenir, au titre des diplômes de nature à justifier, à eux seuls et sans condition d’expérience professionnelle, de la compétence juridique appropriée exigée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, le diplôme de maîtrise en gestion de patrimoine délivré par les instituts professionnalisés de gestion du patrimoine des universités de Paris IX et de Caen, le garde des sceaux n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de la faculté qui lui est donnée par la loi de conférer l’agrément pour la pratique rémunérée du droit à titre accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle non réglementée d’autant que les titulaires de ce diplôme seront autorisés, à l’issue d’une expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine, à pratiquer le droit à titre accessoire. [Lire la suite]
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