Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n°233612, M. Hugues H.
Résumé : Si les relations de Voies navigables de France avec ses usagers, envers lesquels il accomplit des missions, telles que la traction ou le tonnage, de nature industrielle et commerciale, relèvent de droit privé, la loi a également confié à cet établissement public une mission, purement administrative, qui vise à donner aux bateaux de navigation intérieure, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux bureaux d’affrètement, une utilisation conforme aux exigences de l’intérêt public. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 232574, Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT)

Résumé : Pour chacune des sections de ligne ferroviaire retranchées par le décret attaqué, l’avis d’une ou plusieurs communes concernées, transmis par le maire à Réseau Ferré de France, n’avait pas fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. Ainsi le décret pris au vu de ces avis est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nancy, 18 décembre 2003, n° 03NC00859, Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin c/ Société Brit Air

Résumé : Dès lors que la Chambre de commerce et d’industrie agit non pas comme un investisseur privé en économie de marché, mais comme un organe de l’Etat, l’aide versée constitue une aide d’État au sens de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 242483, Région Nord Pas-de-Calais et autres

Résumé : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1614-1 à L. 1614-3 et de l’article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales qu’à l’exception du cas où des charges nouvelles résultent pour les régions d’une modification ultérieure des tarifs sociaux décidée par l’Etat, qui donne lieu à révision, à due proportion, de la contribution globale instituée par l’article L. 1614-8-1, les variations de la charge résultant pour les régions des tarifs sociaux mis en œuvre à la demande de l’Etat avant 2003 sont compensées par l’indexation de cette contribution sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Lyon, 20 février 2003, n° 01LY00633, SARL Air Escargot

Résumé : En admettant même que la société effectue des vols réguliers, à horaires définis, à partir de terrains déclarés à la direction générale de l’aviation civile, elle ne peut fixer qu’au dernier moment, le lieu d’envol des montgolfières, qui dépend de la direction du vent, ainsi que le lieu d’atterrissage, qui résulte à la fois de ces deux données. Dès lors, en raison de ces aléas, les montgolfières utilisées par la société ne peuvent pas, en tout état de cause, être regardées comme des engins de transport de voyageurs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 227834, Ministre de l’intérieur c/ Compagnie Air France

Résumé : Si les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne sont dispensés de l’obligation de présenter un visa, en vertu des dispositions d’un arrêté interministériel du 10 avril 1984, sous réserve qu’ils ne sortent pas des limites de l’aéroport durant les escales, les ressortissants de la République du Congo doivent être munis d’un visa consulaire de transit aéroportuaire en application d’un arrêté interministériel du 17 octobre 1995. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 229665, M. Sauveur A.

Résumé : En application de l’article 30 de la loi du 30 décembre 1982, l’administration a la possibilié de conclure une convention d’exploitation d’une ligne de transport empêchant de faire naître tacitement au profit de l’ancien exploitant une quelconque convention. Du fait de la conclusion de cette convention, et même en l’absence de communication à l’ancien exploitant, ce dernier ne pouvait pas légitimement ignorer l’existence de la créance qu’il avait sur le département et résultant de la modification substantielle du service qu’il exploitait antérieurement. [Lire la suite]

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