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Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 261308, Compagnie nationale Air France
Résumé : Les relations entre la compagnie Air France et ses usagers relèvent du droit privé. Le litige, qui porte sur le paiement des prestations de transport effectuées par Air France à la demande de l’Etat, met en cause de telles relations, alors même que l’Etat dispose, avec le droit d’établir des réquisitions de passage dans le cas d’évacuations sanitaires vers la métropole, d’un droit de priorité qui peut être regardé comme une prérogative de puissance publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 257213, Région Provence Alpes Côte d’Azur
Résumé : L’arrêté interministériel attaqué du 13 décembre 2002 fixant le barème des redevances d’utilisation du réseau ferré national a notamment pour objet de modifier la structure de ces redevances en introduisant dans le droit d’accès au réseau, qui constitue l’un des trois termes permettant de calculer la redevance, un coefficient de modulation variant, pour chaque entreprise ferroviaire, en fonction de la durée d’engagement contractuel souscrit et du nombre de sillons réservés par catégorie tarifaire et par mois. Les modifications ainsi apportées aux modalités de fixation des redevances par cet arrêté sont susceptibles d’avoir une incidence sur les tarifs pratiqués par la SNCF pour la prestation des services ferroviaires régionaux de voyageurs qui relèvent de la compétence des régions et de modifier les conditions de réservation des capacités d’infrastructures nécessaires à la prestation de ces services. Par suite, cet arrêté devait être soumis à la consultation prévue par les dispositions de l’article 132 de la loi du 13 décembre 2000 et de l’article 7 du décret du 27 novembre 2001. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 264946, Claude D.
Résumé : Le préfet est tenu de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure de suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois à l’autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 255111, Association "La raison du plus faible"
Résumé : Les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, qui laissent aux autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs le choix des moyens pour assurer l’objectif de caractère social qu’elles poursuivent, n’imposent pas à ces autorités de prévoir que la réduction tarifaire à laquelle donne droit le titre qui doit être institué en vertu de cette loi s’applique à toutes les formules tarifaires proposées aux usagers et notamment à celles qui comportent déjà une réduction par rapport au tarif plein applicable. Toutefois qu’eu égard à l’importance que représente, dans l’usage des transports en Ile-de-France, le coupon mensuel de la "carte orange", notamment pour les salariés, et à la contribution que peut apporter à l’objectif de caractère social mentionné ci-dessus un accès abordable à ce titre de transport pour les personnes bénéficiant de faibles revenus, le syndicat des transports parisiens a commis une erreur manifeste d’appréciation en excluant ce coupon des réductions tarifaires. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 11 décembre 2003, n° 03PA00565, Société Air France c/ Ministre de l’intérieur
Résumé : Si les dispositions de l’article 20 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992 font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de la Communauté européenne sont en possession de documents de voyage, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, leur appartenant, non falsifiés et valides, et de vérifier que ceux-ci ne comportent pas des éléments d’irrégularité manifestes, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport, il résulte de ces mêmes dispositions que l’entreprise de transport doit pouvoir apporter la preuve qu’en laissant embarquer le passager ses services n’ont pas manqué à leurs obligations [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 245331, Société "Les bateaux toulousains" et autres"
Résumé : Sauf le cas d’urgence évoqué à l’article 1.26 du règlement général de police de la navigation intérieure, il n’appartient qu’au ministre de fixer les horaires des passages aux écluses et ponts mobiles. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Douai, 9 octobre 2003, n° 01DA00748, M. Eddy C.
Résumé : L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 11-3 et R. 258 du Code de la route, désormais repris aux articles L. 223-3 et R. 223-3 de ce code, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document. Il incombe cependant à l’intéressé lorsqu’il entend faire valoir que les mentions figurant dans le document qui lui a été remis sont inexactes ou incomplètes, de mettre le juge en mesure de se prononcer. [Lire la suite]
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