Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 233360, Fédération nationale des géomètres-experts et autres
Résumé : S’il appartient à la personne publique responsable du marché de s’assurer, lorsqu’elle engage une procédure de passation d’un marché public, que les règles de libre concurrence sont effectivement respectées, le principe de liberté de la concurrence ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que des personnes publiques se portent candidates à l’obtention d’un marché public. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 233289, Me Gérard B., Me Jean-Paul L. et Me Frédérique T.-F.

Résumé : L’article 30 du Code des marchés publics concernant la passation de marchés de service juridique ne portent pas atteinte au secret des relations entre l’avocat et son client ou à l’indépendance des avocats, ne portent aucune atteinte au principe du droit à un défenseur, ni à la liberté du choix du défenseur. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Marseille, 26 novembre 2002, n° 00MA00469, Entreprise Paul Milet

Résumé : Le législateur a entendu rendre inopposable aux entreprises contractant des marchés publics toute clause de renonciation aux intérêts moratoires figurant dans les cahiers des charges ou les autres documents contractuels du marché primitif ou des avenants à ce marché, mais non interdire, après l’exécution totale du marché et le paiement du prix, la conclusion d’une transaction portant sur le montant des travaux supplémentaires constatés et des éventuels intérêts moratoires, ainsi que sur leurs modalités de versement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 233372, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres

Résumé : Le 7° de l’article 3 du code des marchés publics ne pouvait, sans méconnaître les objectifs de la directive n°92/50/CEE du 18 juin 1992, soustraire de façon générale et absolue tous les contrats de mandat à l’application des dispositions du code des marchés publics prises pour assurer la transposition des dispositions de cette directive, y compris ceux qui, conclus à titre onéreux, sont passés en vue de la réalisation de prestations d’autres services. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 218110, Département des Côtes d’Armor

Résumé : Les dispositions de l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, et sans qu’il y ait lieu de se référer aux travaux préparatoires de la loi invoqués par le requérant pour lever une difficulté d’interprétation, n’ont pas eu pour objet de soustraire à l’application des règles régissant le code des marchés publics, les contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à une société d’économie mixte locale l’exécution de prestations de services. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 249904, Société Eiffage

Résumé : La commission intergouvernementale créée par l’accord international concernant la construction et l’exploitation de la section internationale d’une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l’Espagne, qui comprend des représentants des deux Etats et dont les propositions doivent être prises conjointement par les chefs des deux délégations, est investie du pouvoir de sélectionner le candidat qui sera proposé comme concessionnaire aux autorités des deux Etats parties à l’accord. Elle se voit attribuer pour accomplir cette mission des pouvoirs d’instruction et des moyens de fonctionnement propres. Elle présente ainsi le caractère d’un organisme international. Que si l’accord de Madrid prévoit que "les parties contractantes prennent les dispositions nécessaires pour que la construction et l’exploitation de la section internationale soient assurées dans le respect de leurs engagements internationaux et en particulier du droit communautaire applicable", il n’a pas prévu l’application à la procédure de passation du contrat de concession du droit français, et en particulier des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2002, n° 98BX01778, Société Sogeparc

Résumé : L’entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer non seulement le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé, mais aussi, dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, la réparation, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, de l’entier dommage imputable à cette faute et le cas échéant, demander à ce titre, le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat. [Lire la suite]

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