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Cour administrative d’appel de Nantes, 5 février 2004, n° 02NT00463, Ministre de l’éducation nationale c/ Yves P.
Résumé : Les modalités d’examen, et notamment le caractère obligatoire de l’inspection devant une classe, par un membre du jury, des seuls candidats déclarés inaptes lors de la première délibération du jury ne méconnaissent pas le principe d’égalité entre les candidats alors même que l’ensemble de ceux-ci n’a pas fait l’objet d’une inspection par le jury. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Douai, 15 avril 2004, n° 01DA00375, Joël V.
Résumé : Il résulte de cette disposition, dont il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité, qu’une condamnation pour délit contraire à la probité ou aux moeurs entraîne de plein droit l’incapacité qu’elle édicte. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 254573, Dominique J.
Résumé : Il appartient au président de l’université en procédant à l’affectation des crédits de recherche de s’assurer que cette affectation correspond à des fins d’activités de recherche ou de valorisation de la recherche. L’appréciation à laquelle il se livre à ce titre du caractère de la manifestation à laquelle souhaite se rendre un enseignant chercheur ne saurait être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que dans la mesure où elle reposerait sur des faits matériellement inexacts ou une erreur de droit ou serait entachée de détournement de pouvoir ou d’erreur manifeste d’appréciation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 251173, Charles V.
Résumé : La garantie de l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette indépendance impose notamment, sous la seule réserve des prérogatives inhérentes à l’autorité investie du pouvoir de nomination, que, dans le cadre du déroulement de leur carrière et pour l’obtention de l’éméritat, l’appréciation portée sur les titres et mérites de ces enseignants ne puisse émaner que d’organismes où les intéressés disposent d’une représentation propre et authentique impliquant qu’ils ne puissent être jugés que par leurs pairs. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 240749, Vasile M.
Résumé : Il appartient au rapporteur d’une candidature à l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités, s’il souhaite se procurer une traduction en français des travaux du candidat, soit de demander à ce dernier qu’une telle traduction lui soit fournie, soit, s’il fait établir cette traduction par un tiers, de la soumettre au candidat pour que celui-ci puisse, le cas échéant, la critiquer ou la corriger. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mai 2004, n° 259682, M. et Mme de B.
Résumé : Si cet établissement est lié par une convention avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l’éducation, et participe ainsi au service public de l’enseignement, les décisions prises par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n’ont le caractère d’actes administratifs susceptibles d’être contestés devant la juridiction administrative que dans la mesure où elles procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique conférée à cette personne privée. Les mesures à caractère disciplinaire prises par le conseil de discipline de l’établissement à l’égard des élèves ne procèdent pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 7 avril 2004, n° 266085, Epoux K.
Résumé : Si la possibilité d’exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses constitue une liberté fondamentale, il n’apparaît pas qu’à la date de la présente décision une atteinte illégale à une telle liberté puisse dans la présente espèce, compte tenu des assurances et indications données par le directeur des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale, être relevée à l’encontre de l’Etat. [Lire la suite]
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