Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 249086, M. Michel P.
Résumé : L’autorité administrative, lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation d’office d’une personne, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure. Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 244691, Caisse des dépôts et consignations

Résumé : Il résulte de la combinaison des dispositions relatives à la définition des fonctions des infirmières que les emplois qu’elles mentionnent comme relevant de la catégorie B ne sont pas limités à ceux occupés par des agents appartenant à la fonction publique hospitalière mais incluent au contraire les emplois occupés dans les services de santé des collectivités locales, lesquels comprennent notamment les centres médico-sociaux. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’instauration de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale sont restées sans incidence sur la définition de ces emplois. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 avril 2003, n° 00BX01885, Mme Jeanne G.

Résumé : Compte tenu de la durée moyenne d’incubation de ce virus qui, d’après les informations médicales figurant au dossier, est d’environ sept semaines et de ses nombreuses voies de transmission possibles, et alors que l’expert a écarté en l’espèce les transfusions pratiquées, la contamination dont la requérante a été victime doit être imputée aux soins qu’elle a reçus au centre hospitalier régional de Bordeaux. Cette contamination révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 mai 2003, n° 240010, M. Samuel M.

Résumé : Le seul fait, pour un médecin, de critiquer publiquement, dans l’exercice normal de sa liberté d’expression, le bien-fondé d’un projet d’extension des missions d’un service hospitalier ne révèle pas une méconnaissance de ses obligations déontologiques. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2003, n° 00LY01740, Centre hospitalier de Montélimar

Résumé : Lorsque rien ne permet de présumer qu’un patient était porteur, avant une intervention chirurgicale ou un acte médical, d’un foyer infectieux, l’introduction accidentelle dans l’organisme dudit patient d’un germe microbien révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager sa responsabilité, alors même que, comme en l’espèce, aucune faute ne peut être reprochée aux praticiens qui ont exécuté l’acte médical ou chirurgical. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 238181, M. André P.

Résumé : Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l’exécution du service public hospitalier, la conservation et la communication du dossier médical sont assurées par le médecin qui a constitué le dossier, et en l’absence de celui-ci, par le ou les médecins désignés à cet effet par le président de la conférence médicale. Le directeur de l’établissement doit veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical conformément aux dispositions en vigueur. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 232310, Jean-Luc B.

Résumé : Les dispositions des articles 105 et 106 du Code de déontologie médicale, de portée générale, déduites du principe de l’indépendance de la profession médicale, sont applicables dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d’exercer cette profession prévue par l’article L. 460 du code de la santé publique issu de l’article 9 du décret du 4 mars 1959. Elles font dès lors obstacle à ce que le médecin traitant du praticien à l’égard duquel cette procédure est engagée soit désigné comme l’un des trois médecins experts spécialisés, même si le praticien intéressé le demande. [Lire la suite]

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