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Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 240718, M. Didier H.
Résumé : Tant les entreprises prestataires de services d’investissement que leurs collaborateurs doivent respecter les lois et règlements édictés, pour le bon fonctionnement du marché, par le Conseil des marchés financiers. Il appartient au Conseil des marchés financiers de s’assurer du respect de ces règles par l’ensemble des personnes qui ont à intervenir sur le marché, qu’il s’agisse des entreprises ou de leurs salariés, et de sanctionner les manquements constatés. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 mars 2003, n° 229920, Syndicat de l’industrie hotelière de Saône-et-Loire et autres
Résumé : Il appartient aux commissions d’équipement commercial, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre dans la zone de chalandise intéressée, et pour les équipements hôteliers, dans la zone d’influence pertinente, l’équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l’affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l’emploi, de l’aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 mars 2003, n° 227357, M. Christian L. et autres
Résumé : Quand elle prononce une sanction dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 310-18 du code des assurances, la commission de contrôle des assurances doit être regardée comme un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, auquel s’impose l’exigence d’impartialité, laquelle s’apprécie objectivement. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2003, n° 99245, Société Jean Louis Bernard Consultants c/ District de l’Agglomération Dijonnaise
Résumé : Il appartient à un établissement public administratif qui soumissionne pour l’attribution d’un marché public de respecter le principe de la liberté de la concurrence qui découle notamment de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Ce principe suppose, d’une part, que le prix proposé par cet établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d’autre part, que cet établissement public n’ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu’il a proposé d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public et enfin qu’il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 février 2003, n° 227945, M. Thierry P. et Sarl Deltana
Résumé : Le principe général d’impartialité ne fait pas obstacle à ce que le magistrat de la Cour des comptes investi des fonctions de contre-rapporteur participe au délibéré de la formation de jugement appelée à statuer sur l’amende pour gestion de fait, dès lors que ce magistrat n’a exercé aucun pouvoir d’investigation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 février 2003, n° 226489, M. Jean-Claude U.
Résumé : Le Conseil d’Etat rejette le recours adressé à l’encontre du décret du 23 août 2000 relatif aux modalités d’indemnisation des porteurs de titres russes. Dans sa décision, le juge administratif suprême estime que ces dispositions réglementaires sont conformes aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 226804, Société CORA Belgique et autre
Résumé : Si, lorsque la demande d’autorisation porte sur un établissement dont l’implantation est prévue dans une zone frontalière, l’appréciation du projet au regard des dispositions combinées des articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée ne peut prendre en compte d’autres effets que ceux qui pourraient en résulter sur le territoire national, la définition de la zone de chalandise décrite par le pétitionnaire doit tenir compte des conditions d’accès au site telles qu’elles peuvent être constatées de manière objective, sans que la circonstance qu’une partie de cette zone soit constituée de communes situées hors du territoire national ne justifie à elle seule leur exclusion, dès lors que la frontière qui les sépare ne constitue un obstacle ni géographique ni monétaire à l’accès au site prévu. [Lire la suite]
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