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Conseil d’Etat, 15 mars 2000, n° 200886, SOCIETE CEGEDIM
Résumé : Aux termes de l’article 26 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence "peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7, 8 et 10-1 et relevées dans les affaires dont elles sont saisies" ; qu’en vertu de ces dispositions, le juge administratif peut, lorsqu’il doit apprécier la légalité d’un acte administratif en prenant en compte le droit de la concurrence, consulter le Conseil de la concurrence et lui demander des éléments d’appréciation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 1999, M. DIDIER
Résumé : Compte tenu du fait que sa
décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant
le Conseil d’Etat, la circonstance que la procédure suivie devant
le Conseil des marchés financiers ne serait pas en tous points conforme
aux prescriptions de l’article 6-1 précité n’est pas de nature
à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du
droit à un procès équitable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section des finances, 17 septembre 1998, n° 362610, Avis "entreprise du secteur public"
Résumé : Cette considération de droit, jointe au fait qu’en pratique le critère de la majorité du capital garantit vraisemblablement plus de stabilité et de transparence, conduit à admettre qu’il n’y a pas lieu de considérer que la détention par le secteur public de la majorité des droits de vote aux assemblées d’actionnaires suffit à qualifier l’entreprise en cause d’entreprise du secteur public pour l’application des lois susvisées des 2 juillet et 6 août 1986. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux et ville de Saint-Etienne
Résumé : Les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 octobre 1986, François-Poncet
Résumé : Les tarifs des télécommunications servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service public des télécommunications et trouvent leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers des lignes téléphoniques. [Lire la suite]
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