Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 224459, M. Yves C.
Résumé : L’administration n’était pas tenue de préciser dans sa mise en demeure, au-delà du rappel des dispositions de l’article 170-1 du Code général des impôts, les motifs de droit ou de fait pour lesquels elle estimait que le contribuable était imposable à l’impôt sur le revenu. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 213847, SA Catef

Résumé : En cas de transfert du lieu d’imposition d’une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, la décision par laquelle l’administration fiscale désigne le nouveau lieu d’imposition est compétemment prise, soit par le directeur des services fiscaux de ce dernier lieu, soit par le directeur des services fiscaux du lieu d’imposition d’origine. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle à ce que la décision dont s’agit soit prise conjointement par ces deux directeurs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 228436, Mlle Nicole D.

Résumé : Pour apprécier si le délai s’écoulant entre la réception de l’avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l’avis, ni de celui marquant le décret de opérations de contrôle fiscal. Il y a lieu également d’inclure les samedis, dimanches et jour fériés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 221030, Société hydraulique électrique et mécanique (HEM)

Résumé : L’aménagement d’une "passe à poissons" est pour l’exploitant d’un ouvrage construit dans le lit d’une rivière une obligation légale dont le respect conditionne la régularité de l’exploitation. A supposer même que l’Etat, fasse usage de la faculté qui lui est reconnue d’exiger l’abandon à son profit d’un tel aménagement à l’expiration de l’autorisation d’exploitation et si celle-ci n’est pas renouvelée, l’aménagement en cause appartient néanmoins à l’exploitant pendant la durée de l’autorisation en cours. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 224786, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Mlle Jacqueline de N.

Résumé : Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d’une vérification de comptabilité, l’administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d’une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l’autorité judiciaire, de soumettre l’examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable. A défaut, les impositions découlant de l’examen de ces pièces sont entachées d’irrégularité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 225560, SARL Logitest

Résumé : Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie de terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l’impossibilité d’y édifier des constructions ou de le vendre à cette fin. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 224917, Société Formatic

Résumé : Si les bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont, quelle que soit la nature de leur activité, imposés, en vertu de l’article 209-I du code général des impôts, en tant que bénéfices industriels et commerciaux, il résulte néanmoins des travaux préparatoires de l’article 7 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 dont sont issues les dispositions précitées de l’article 44 quater, que le législateur a entendu réserver le régime prévu audit article aux entreprises dont l’activité principale est de nature industrielle ou commerciale et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou des activités d’une autre nature. [Lire la suite]

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