Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 298870, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Installations Fluides Techniques Couvertures
Résumé : Lorsqu’une imposition est, telle la taxe professionnelle, assise sur la base d’éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l’administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu’il a déclarés qu’après l’avoir, conformément au principe général des droits de la défense et à défaut d’applicabilité de la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales, mis à même de présenter ses observations. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 300775, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Communauté d’agglomération du ays de Montbéliard

Résumé : La valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d’un sous-traitant doit être incluse dans les bases de l’établissement donneur d’ordres auquel sont destinées les pièces produites au moyen de ces équipements. [Lire la suite]

Conseil ‘Etat, 23 avril 2008, n° 305582, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Les Laboratoires Servier

Résumé : Les dispositions précitées de l’article 1768 du code général des impôts avaient pour objet et pour effet de sanctionner le comportement du débiteur lorsque l’administration établissait qu’il s’était s’abstenu, en méconnaissance de l’article 1671 A du même code, d’opérer les retenues à la source prévues notamment à l’article 182 B de ce code ou que, sciemment, il n’avait opéré que des retenues insuffisantes. Elles instituaient ainsi une sanction tendant à réprimer de tels agissements et à en empêcher la réitération alors même qu’elles faisaient obstacle à ce que l’administration réclamât au débiteur, en sus de l’amende qu’elles instituaient, le montant du prélèvement éludé et que l’amende mise à la charge du débiteur correspondait au montant de ce prélèvement ; qu’une telle amende ne pouvait d’ailleurs être assortie ni de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ni des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729, dans leur rédaction alors applicable, et venant en majoration de droits mis à la charge d’un contribuable. Elle ne pouvait pas davantage, en application du 2 de l’article 39 de ce code, être déduite du bénéfice du redevable, alors qu’il pouvait procéder à la déduction de la retenue prévue à l’article 182 B du même code s’il l’avait régulièrement opérée et versée. Ainsi, cette amende avait le caractère d’une sanction soumise au principe selon lequel la loi répressive nouvelle doit, lorsqu’elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 293856, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Z.

Résumé : Les membres d’une des sociétés de personnes énumérées à l’article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que l’administration ne peut légalement mettre des suppléments d’imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, les corrections apportées aux déclarations qu’ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant cette notification au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux et par l’indication de la quote-part de ces bénéfices à raison de laquelle les intéressés seront imposés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 285133, Bernard P.

Résumé : Si la convention par laquelle un professionnel libéral donne en location à une société la clientèle civile qu’il exploitait à titre personnel conduit celui-ci à poursuivre son activité sous une autre forme, sans qu’il y ait cessation d’activité, elle n’a pas le caractère d’un contrat de location-gérance au sens des articles L. 144-1 et suivants du code de commerce ; qu’une telle convention ne permet notamment pas au bailleur de bénéficier de l’accroissement éventuel du portefeuille de clientèle pendant la durée de la location. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 avril 2008, n° 271435, SARL Sovadim

Résumé : Les opérations portant sur des immeubles visées par le 6° de l’article 257 du code général des impôts s’entendent uniquement de celles dont le profit, lorsqu’elles sont réalisées par une personne physique, est, pour l’application de l’impôt sur le revenu, assimilé à un bénéfice industriel ou commercial. La cession d’un immeuble constitutif d’un élément de l’actif immobilisé d’une entreprise commerciale et non d’un élément de son stock n’entre pas dans le champ d’application dudit 6° de l’article 257. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 avril 2008, n° 292714, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. H.

Résumé : Si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre de la procédure de vérification de comptabilité, l’administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d’une vérification des pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire, de soumettre ces pièces à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n’en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l’entreprise vérifiée. Il en résulte, notamment, que l’administration n’est pas tenue de soumettre les factures établies par des fournisseurs de l’entreprise vérifiée, obtenues par l’exercice de son droit de communication, à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, la circonstance que ces factures, établies à de faux noms, sont relatives à une activité occulte de ce contribuable non retracée dans sa comptabilité n’étant pas de nature à les faire regarder comme des pièces comptables de l’entreprise vérifiée. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-175] [176-182] [183-189] [190-196] [197-203] [204-210] [211-217] [218-224] [225-231] [232-238] [239-245]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site