Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 297921, Philippe T.
Résumé : Il résulte des dispositions précitées qu’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne peut être retirée, à la suite d’un manquement de son bénéficiaire à la réglementation générale des cultures marines, qu’après que le préfet a mis ce dernier en demeure de se conformer à cette réglementation, lui a fixé un délai pour cette mise en conformité, a constaté que cette mise en demeure est restée sans effet et a soumis le dossier à la commission des cultures marines ; que, toutefois, ces dispositions n’imposent pas au préfet, dans le cas où deux contrôles successifs sur l’exploitation font apparaître que le bénéficiaire de l’autorisation dûment mis en en demeure de respecter une règle déterminée, après y avoir déféré, méconnaît à nouveau cette même règle, de lui adresser une nouvelle mise en demeure avant de soumettre le dossier à la commission des cultures marines. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 300141, Confédération paysanne

Résumé : a nouvelle interprofession dont ces dispositions autorisent la reconnaissance a pour mission, non de réaliser l’identification et l’enregistrement des animaux, lesquels relèvent, en vertu de l’article L. 653-11 du code dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué, de l’établissement de l’élevage agréé dans chaque département, mais de définir les critères et les méthodes adéquates de cette identification [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 293560, Consorts A.

Résumé : Un propriétaire ne peut obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la décision d’une commission départementale d’aménagement foncier au motif que c’est à tort qu’une parcelle apportée par le compte faisant l’objet du litige a été attribuée à un autre compte, que si cette parcelle aurait dû être réattribuée au compte en litige ou si son attribution à un autre compte est entachée de détournement de pouvoir. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 294288, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ M. G.

Résumé : Dans le cadre du contrôle qu’elle effectue, l’administration doit déterminer la superficie ouvrant droit aux aides, en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 299064, Dominique L.

Résumé : Une telle opération, destinée à l’amélioration de la répartition parcellaire d’une exploitation par le rapprochement des terres du centre d’exploitation, poursuivait l’objet mentionné au 2° de l’article L. 143-2 du Code rural. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 295847, SCEA de Caltot et autres

Résumé : Alors même que le début de l’exploitation comme le refus d’autorisation étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de ces dispositions, la mise en demeure attaquée n’est entachée d’aucune rétroactivité contraire aux principes généraux du droit ou aux stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 301297, Société Unisem

Résumé : Aucune disposition du code rural alors en vigueur ne dérogeait aux règles générales relatives à la naissance des décisions implicites de rejet édictées par l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 ; que, par suite, le silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter de la présentation par la SOCIETE UNISEM d’une demande complète a fait naître une décision implicite de rejet de ladite demande. [Lire la suite]

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