Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 295388, Association France Nature Environnement et autres
Résumé : L’administration est tenue, à l’occasion d’une décision d’autorisation d’expérimentation d’organismes génétiquement modifiés, de vérifier les conditions précises dans lesquelles s’inscrit cette expérience et en particulier si, en raison de circonstances physiques ou climatiques, il peut exister un risque de diffusion des organismes autorisés dans l’environnement immédiat ou plus lointain du lieu d’expérimentation. L’évaluation de ce risque suppose nécessairement que le dossier soumis à l’examen de la commission de génie biomoléculaire comporte l’indication de la localisation des expérimentations et des renseignements précis sur les caractéristiques des sites d’expérimentation et les risques particuliers qu’ils sont susceptibles de présenter. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 291177, Pierrette J.

Résumé : Les dispositions de l’arrêté du 30 mars 2001 du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’agriculture et de la pêche fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration applicables à la présente demande d’indemnisation sont, dès lors qu’il s’agit d’un droit pour l’éleveur intéressé , celles en vigueur à la date à laquelle s’est produit le fait générateur de la créance, qui est la date de la décision précitée du 17 juillet 2001 par laquelle le préfet a prescrit l’abattage du troupeau et a, dans le même temps, constitué le droit pour l’intéressé à percevoir, après cet abattage, l’indemnité due en application de l’article L. 221-2 du code rural. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 292243, Institut national de la recherche agronomique

Résumé : Eu égard, d’une part, à l’absence de contiguïté des vergers de la société à ceux de l’INRA et, d’autre part, à l’existence d’autres causes possibles de contamination, résultant notamment de l’achat par certains arboriculteurs de plants contaminés auprès de pépiniéristes de la région, la responsabilité de l’institut ne saurait, en l’absence de lien certain et direct entre la contamination des deux vergers, être engagée, ni à raison des fautes qu’il aurait commises, ni sur le terrain de la responsabilité sans faute, à raison du risque que son activité aurait fait courir aux tiers. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 310624, Gilles R.

Résumé : L’autorisation prévue par ces dispositions a pour effet de priver le preneur du droit d’exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination ; qu’avant de la délivrer, il appartient au préfet de s’assurer, que la résiliation du bail ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur. Conformément au principe général des droits de la défense, la décision ne peut légalement intervenir sans que le preneur ait été mis en mesure de présenter ses observations. En revanche, elle n’entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la loi susvisée du 11 juillet 1979, et notamment pas dans celle, mentionnée à l’article 2 de cette loi, des décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 276918, SCEA La Prune et autres

Résumé : Le ministre chargé de l’agriculture, auquel il appartient de définir les mesures propres à prévenir la propagation des organismes nuisibles, a pu, sans méconnaître le champ de sa compétence, définir à ce titre les critères et les barèmes d’indemnisation des opérations d’arrachage des arbres fruitiers atteints ou menacés par le virus de la sharka, qui est au nombre des organismes mentionnés sur la liste prévue à l’article L. 251-3 précité du code rural. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 306813, Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral et autres

Résumé : La directive a clairement entendu imposer aux Etats membres de l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour éviter une consommation excessive de médicaments vétérinaires, ce qui implique une limitation effective de la possibilité de renouveler leur délivrance sur la base d’une même ordonnance. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 298857, Pascal L.

Résumé : A la date de la décision contestée, l’interdiction de toute otectomie des chiens ainsi que les exceptions curatives à cette interdiction ne pouvaient être prises que par décret en Conseil d’Etat. [Lire la suite]

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