Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 231033, Mme O.
Résumé : La présente décision prononce l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de la requérante et non celle d’une décision refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Dès lors, elle n’implique pas nécessairement la délivrance d’une carte de séjour temporaire. En revanche, il appartient au juge administratif lorsqu’il prononce l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière et qu’il est saisi de conclusions en ce sens, d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l’intéressé doit être réexaminée, au vu de l’ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 227746, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)

Résumé : S’il appartient à l’Office des migrations internationales de participer, dans l’intérêt général, à l’instruction des demandes présentées par des étrangers en vue de l’admission en France de membres de leur famille dans le cadre du regroupement familial, la mission d’introduction en France et d’accueil, dont il est chargé en vertu des dispositions de l’article 15 du décret du 7 novembre 1994, est exercée principalement et directement au profit des personnes admises au séjour, notamment dès leur arrivée sur le territoire français. Par suite, le Gouvernement pouvait légalement instituer, pour financer cette mission et en contrepartie des services rendus, une redevance mise à la charge de l’auteur de la demande. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 219915, Préfet de la Haute-Savoie c/ M. Z.

Résumé : L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ne peut être reconduit à la frontière. En l’absence de l’acte mentionné à l’article 372-1 du code civil, il appartient aux parents de l’enfant naturel, en vue d’établir qu’ils exercent en commun, de plein droit, l’autorité parentale en application des dispositions de l’article 372, de rapporter par tous autres moyens la preuve de leur communauté de vie au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance de l’enfant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 18 avril 2002, n° 245267, Ministre de l’Intérieur c/ M. Ngamba Mpia

Résumé : Le droit de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides d’une demande d’admission au statut de réfugié et d’être muni à cette fin d’une autorisation provisoire de séjour ne peut, en vertu des articles 10 et suivants de la loi du 25 juillet 1952, être exercé que par les étrangers admis à pénétrer sur le territoire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 236539, Ministre de l’Intérieur c/ M. B.

Résumé : L’arrêté du 8 juillet 2001 du préfet des Pyrénées-Orientales prononçant le maintien de M. B. dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire a été mis à exécution le jour même. Son exécution a pris fin au terme du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions législatives. Ainsi, la demande présentée par M. B. le 10 juillet 2001 devant le juge des référés et tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté était devenue sans objet à l’expiration dudit délai, alors même que le maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire était prolongé en vertu d’une ordonnance prise le 10 juillet 2001 par un magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Montpellier. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 220232, M. G.

Résumé : Aucune stipulation conventionnelle applicable aux ressortissants de la République du Ghana, ni aucune disposition législative ou réglementaire n’interdisait à un demandeur de solliciter la délivrance d’un visa de court séjour dans un pays autre que celui dans lequel il réside habituellement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 226419, M. H.

Résumé : La détention d’un titre de séjour par un étranger permet son retour pendant toute la période de validité de ce titre sans qu’il ait à solliciter un visa d’entrée sur le territoire français. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-156]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site