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Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 236568, Prefet de Police c/ Mme Kalavathy K. épouse R.
Résumé : Lorsqu’il est établi que la vie commune entre les époux dont l’un, titulaire d’une carte de résident, a pu faire venir en France son conjoint au titre du regroupement familial, a cessé, l’autorité administrative ne peut procéder pour ce motif au retrait de la carte de résident que dans l’année qui suit sa délivrance. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 243938, M. Mustafa Y.
Résumé : Selon les dispositions des articles 22 bis et 27 ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945, lorsqu’un arrêté de reconduite à la frontière n’a fait l’objet d’aucune contestation ou que cette contestation a été rejetée dans une précédente instance sans qu’aient été tranchés à cette occasion les litiges relatifs à la décision distincte fixant le pays vers lequel l’étranger doit être reconduit, ces litiges relèvent non de la procédure particulière applicable au contentieux de la reconduite à la frontière, mais des procédures de droit commun. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 221784, M. et Mme Mohamed B.
Résumé : La seule circonstance que les requérant excipent, à l’appui de leurs conclusions tendant à l’annulation des arrêtés préfectoraux ordonnant leur reconduite à la frontière, de l’illégalité des décisions leur ayant refusé un titre de séjour n’est pas de nature à établir un lien de connexité entre les conclusions dirigées contre les mesures de reconduite, que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en appel et les conclusions dirigées contre les refus de séjour, qui relèvent, en appel, de la compétence de droit commun instituée par l’article L. 321-1 du code de justice administrative au bénéfice des cours administratives d’appel. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 220013, Préfet des Yvelines c/ Mme Leïla C.
Résumé : Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n’a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord et dans celles de l’ordonnance du 2 novembre 1945. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Lille, référé, 3 juillet 2002, n° 022435, M. Rodolfo M. c/ Préfet du Pas-de-Calais
Résumé : A elle seule la conclusion d’un pacte civil de solidarité par un ressortissant étranger soit avec un ressortissant français soit avec un ressortissant étranger en situation régulière, n’emporte pas la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire. La conclusion d’un tel contrat constitue cependant pour l’autorité administrative un élément de la situation personnelle de l’intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus de délivrance de la carte de séjour sollicitée par le demandeur, compte tenu de l’ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n’entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. Si tel est le cas, l’autorité préfectorale ne saurait légalement prendre à son encontre un arrêté ordonnant se reconduite à la frontière. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 231158, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
Résumé : La circulaire attaquée indique que la stabilité du lien personnel dont se prévaut le demandeur d’un titre de séjour doit notamment être regardée comme établie lorsque celui-ci justifie d’une ancienneté de vie commune avec son partenaire de trois ans si ce dernier a la nationalité française ou la nationalité de l’un des Etats membres de l’Union européenne et de cinq ans dans les autres cas. Or l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité n’introduit aucune distinction entre les demandeurs de carte de séjour selon la nationalité de leur partenaire. Ainsi, le ministre de l’intérieur a ajouté aux termes de la loi en prévoyant une telle distinction. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 237832, Préfet du Languedoc-Roussilon, Préfet de l’Hérault
Résumé : La décision de reconduite à la frontière, fondée sur la volonté de prévenir le mariage du requérant est entâchée d’un détournement de pouvoir. [Lire la suite]
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