Cour administrative d’appel de Marseille, 30 septembre 2003, n° 99MA00445, Office des migrations internationales
Résumé : Si, selon les dispositions combinées des articles L.364-3 du Code du travail et des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délit que constitue sur le plan pénal l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail est effectivement prescrit à défaut d’acte d’instruction ou de poursuite à l’issue d’un délai de trois ans, la contribution spéciale qui, aux termes des articles L.341-6, 1er alinéa et L.341-7 du code du travail, sanctionne les mêmes agissements, est pour sa part indépendante de toute poursuite pénale et reste constitutive d’une amende en matière administrative dont il résulte des dispositions combinées de l’article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1953 et de l’article R.341-34 du code du travail que la prescription trentenaire de droit commun de l’article 2262 du code civil s’applique à elle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 235234, M. Mokrane A. et Mme Béatrice B. N.

Résumé : Le législateur, en subordonnant à une condition de régularité du séjour le bénéfice, pour les étrangers, de l’allocation aux adultes handicapés, a entendu tenir compte de la différence de situation entre les étrangers selon qu’ils satisfont ou non aux conditions de régularité du séjour posées tant par la loi que par les engagements internationaux souscrits par la France. Il s’est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 241704, M. Youssouf C.

Résumé : L’étranger titulaire d’une carte de séjour en application des articles 12 bis ou 12 ter a droit à une carte de résident, sauf si sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, dès lors notamment qu’il est en mesure de justifier de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, et ce quel que soit le fondement du titre de séjour sous le couvert duquel il a résidé en France pendant ces cinq années. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 252383, Préfet de police c/ M. K.

Résumé : En vertu du 3° du I de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet et, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, décider que sera reconduit à la frontière un étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré et qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai d’un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait. Lorsque l’étranger intéressé purge une peine d’emprisonnement lorsqu’il reçoit la notification du refus ou du retrait de titre de séjour assortie de l’invitation à quitter le territoire dans le délai d’un mois, ce délai, avant l’expiration duquel un arrêté de reconduite à la frontière ne peut être légalement pris, ne commence à courir qu’à compter de sa libération. Dans le cas où elle survient durant le mois qui suit la notification du refus ou du retrait du titre de séjour, l’incarcération interrompt le délai d’un mois. En conséquence un nouveau délai d’un mois ne court alors qu’à compter de la libération de l’intéressé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 249389, Mme Aïcha R. épouse D.

Résumé : L’arrêté de reconduite à la frontière attaqué est signé, comme il le mentionne en caractères lisibles, par délégation du préfet du Puy-de-Dôme, par le secrétaire général de la préfecture par intérim. Si le nom patronymique de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 27 octobre 2003, n° 261221, M. Marc C.

Résumé : Si la liberté d’aller et venir a le caractère d’une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées, la gravité et la légalité des atteintes qui lui sont portées doivent s’apprécier compte tenu des restrictions prévues par la loi, dans le respect des exigences constitutionnelles et des engagements internationaux de la France. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 250593, M. Hocine M.

Résumé : Le postulant résidant à l’étranger doit déposer sa demande de réintégration auprès de l’autorité consulaire, laquelle, alors même que cette demande apparaîtrait manifestement irrecevable, transmet le dossier au ministre compétent pour statuer sur cette demande. Par suite, l’autorité consulaire est tenue de délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui le sollicitent afin de permettre l’instruction de cette demande. [Lire la suite]

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