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Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 223569, M. Daniel G.
Résumé : Si l’autorité de nomination est liée quant au principe même de la nomination, à l’issue de leur scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature, des candidats reçus au concours organisé en application des dispositions précédemment mentionnées de la loi organique du 24 février 1998, il appartient toutefois au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice de s’opposer à une telle nomination lorsque leur sont révélés des faits jusqu’alors ignorés de l’administration et qui sont de nature à établir que l’intéressé ne satisfait pas à l’exigence de "bonne moralité" à laquelle doivent répondre les candidats à la magistrature en vertu de l’article 16 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, auquel se réfère l’article 1er de la loi organique du 24 février 1998. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 252071, Syndicat de la juridiction administrative (SJA)
Résumé : La décision fixant le nombre annuel d’emplois offerts dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aux élèves de l’école nationale d’administration en fin de scolarité n’est pas au nombre des questions que ces dispositions imposent de soumettre pour avis au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 253515, Syndicat de la justice administrative et Mme Edith B.
Résumé : si les dispositions de l’article L. 231-3 du Code de justice administrative, rapprochées de celles de l’article 34 de la Constitution, impliquent que les règles générales de recrutement des membres de ce corps, et notamment le principe du concours, qui portent sur une garantie fondamentale accordée à une catégorie de fonctionnaires de l’Etat et qui ont pour objet de protéger l’indépendance des membres de ce corps, relèvent de la compétence du législateur, il en va différemment des modalités d’organisation de ce recrutement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 250163, M. Patrice P.
Résumé : Le licenciement du requérant procède du choix de son employeur, dont l’étude connaissait des résultats en forte croissance, de changer de statut professionnel, en devenant salarié puis dirigeant d’une société anonyme. Dès lors, il n’est pas intervenu en conséquence directe de l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 relative à la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 250303, Mme Marianne D.
Résumé : Aucune disposition de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ou du décret du 7 février 1993 ne fait obstacle à ce que le premier président de la cour d’appel, chargé d’établir l’évaluation des magistrats du siège en fonction dans les différentes juridictions de son ressort, procède à l’harmonisation des évaluations analytiques proposées par chaque chef de juridiction, dès lors que cette harmonisation vise à assurer une prise en compte équitable des mérites comparés de l’ensemble des magistrats du siège du ressort de la cour d’appel. Loin de porter atteinte à l’égalité de traitement des magistrats, cette harmonisation est de nature à en garantir le respect. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237720, M. Bernard D.
Résumé : Le a) du 2° de l’article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts interdit d’inscrire au tableau de l’Ordre, notamment, toute personne qui a été "l’auteur de faits ayant entraîné une interdiction définitive d’exécuter les travaux prévus au 1° de l’article 1er". Les travaux ainsi visés sont ceux qui, en vertu de l’article 2 de la même loi, ne peuvent être effectués que par les géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre. Il s’ensuit que la mention précitée du a) du 2° de l’article 3 de la loi du 7 mai 1946 fait obstacle à ce qu’un géomètre-expert, qui a commis des faits à raison desquels lui a été infligée la sanction, prévue à l’article 24 de la même loi, de radiation du tableau, puisse être réinscrit à ce tableau. Dès lors, en prévoyant que la personne radiée du tableau de l’Ordre ne peut à nouveau y être inscrite, l’article 118 du décret du 31 mai 1996 a fait une exacte application de la loi du 7 mai 1946. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 236090, M. Pierre D.
Résumé : Si, en application des dispositions combinées des articles 51 et 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, un membre du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, est désigné comme rapporteur et peut procéder à des mesures d’investigation, de telles attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de modifier le champ de la saisine de la juridiction. Ainsi l’ensemble de ces dispositions n’ont pas pour effet de conférer au rapporteur des fonctions qui, au regard du principe d’impartialité, feraient obstacle à sa participation au délibéré de ce conseil. [Lire la suite]
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