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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Toubol-Fischer, M. Bismuth
Résumé : Les marchés de services juridiques visés par les dispositions attaquées comprennent, non seulement les contrats conclus entre une collectivité publique et un avocat pour la prestation de conseils juridiques, mais également ceux conclus pour assurer la représentation en justice d’une telle collectivité ; que la représentation en justice par les avocats est régie par des principes, relatifs notamment au respect du secret des relations entre l’avocat et son client et à l’indépendance de l’avocat, dont le respect s’impose au pouvoir réglementaire. [Lire la suite]
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
Résumé : Il résulte de ces dispositions que l’avocat concerné a droit, dès lors qu’il en fait la demande, à ce que sa cause soit entendue publiquement, le conseil de l’Ordre gardant la faculté de ne pas accéder à cette demande si la publicité de l’audience est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi ; que dès lors, les dispositions précitées de l’article 192 du décret attaqué ne sont pas contraires aux stipulations de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]
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